C.S.G.déductible
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alorigics
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alorigics Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, pourrait-on me dire si la C.S.G déductible sur les revenus fonciers existe
toujours, car, sur ma déclaration des revenus 2013, il est indiqué 0 dans la colonne
réservée à cet effet alors que j'ai payé plus de 900 euros de C.S.G. l'an dernier.
il me semble qu'en Février 2014, il en était question chez certains députés à l'assemblée
nationale. Merci d'avance pour votre réponse.
toujours, car, sur ma déclaration des revenus 2013, il est indiqué 0 dans la colonne
réservée à cet effet alors que j'ai payé plus de 900 euros de C.S.G. l'an dernier.
il me semble qu'en Février 2014, il en était question chez certains députés à l'assemblée
nationale. Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
Bonjour,
La CSG afférente aux revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel est exclue du champ d'application de la déductibilité partielle.
Déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine
En application du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts (CGI), la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points (5,8 points pour les revenus de l'espèce versés jusqu'au 31 décembre 2011). 5.8% ou 5.1% de la csg
Cordialement
La CSG afférente aux revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel est exclue du champ d'application de la déductibilité partielle.
Déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine
En application du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts (CGI), la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points (5,8 points pour les revenus de l'espèce versés jusqu'au 31 décembre 2011). 5.8% ou 5.1% de la csg
Cordialement
Donc, si j'ai bien compris, sur ma déclaration des revenus de 2013, je devrai déduire une somme correspondant à 5,1% de la C.S.G. payée l'an dernier. je mentionnerai cette somme dans la case 6DE de ma déclaration. corrigez moi si je me trompe!! cordialement
sur le principe, oui :)
Mais ce montant est normalement toujours pré-rempli, sauf à avoir une situation particulière, j'ai cité 2 exemples précédemment.
Si vous ne cherchez pas à connaitre le motif de l'absence de montant en case 6DE, il est impossible d'être certain que vous devez rectifier la case en question.
Mais ce montant est normalement toujours pré-rempli, sauf à avoir une situation particulière, j'ai cité 2 exemples précédemment.
Si vous ne cherchez pas à connaitre le motif de l'absence de montant en case 6DE, il est impossible d'être certain que vous devez rectifier la case en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"La CSG afférente aux revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel est exclue du champ d'application de la déductibilité partielle".
Ceci concerne l'imposition, par exemple, des plus-values de cessions de valeurs mobilières jusqu'à l'année dernière, mais sûrement pas les revenus fonciers, qui eux dépendent bien de votre deuxième paragraphe.
Les 2 sont des revenus du patrimoine.
Donc oui, une partie de la CSG payée en 2013 est déductible cette année.
La question a se poser n'est pas le principe d'une déduction mais le pourquoi de l'absence ?
Avez vous bien reçu votre avis sur les revenus de 2012 en 2013 ?
Avez-vous eu une situation avec un décès ?