Droit et succèssion

Domania Messages postés 3 Statut Membre -  
 Germain -
Bonjour, mon père avait un compte a son nom seul sa compagne a eu une procuration . Qd elle a su que mon père allait mourir elle a fait transférer tout sur un compte propre a elle ne laissant sur celui de mon père juste qu'une misère d'euro en avait-elle le droit par rapport à nous les héritiers ? mon père est mort quelque jours après cette transaction?

4 réponses

  1. Gérard
     
    Il faut que quelqu'un qui connaisse la législation belge vous réponde.
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  2. Domania Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci.
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    1. Germain
       
      Toutefois, en France cela s'appelle détournement d'héritage et c'est puni par la loi.
      Le notaire peut examiner les comptes jusqu'à 6 mois en arrière pour détecter tout mouvement suspect.
      Bon, ça c'est en France.
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  3. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    merci de rester sur votre question d'origine

    faites Répondre" au lieu de "posez votre question"
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  4. BANKJOB Messages postés 1278 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   357
     
    elle avait procuration, elle a fait les virements avant le deces donc de plein droit. Se sera difficile de récupérer les fonds !!
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    1. Germain
       
      Peut-être selon la loi belge que je ne connais pas, mais pas en France, ça ne marche pas !
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