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Droit et succèssion

Domania Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014 - 17 avril 2014 à 12:00
 Germain - 23 avril 2014 à 11:55
Bonjour, mon père avait un compte a son nom seul sa compagne a eu une procuration . Qd elle a su que mon père allait mourir elle a fait transférer tout sur un compte propre a elle ne laissant sur celui de mon père juste qu'une misère d'euro en avait-elle le droit par rapport à nous les héritiers ? mon père est mort quelque jours après cette transaction?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gérard
17 avril 2014 à 12:03
Il faut que quelqu'un qui connaisse la législation belge vous réponde.
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Réponse 2 / 4
Domania Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014
17 avril 2014 à 12:09
merci.
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Germain
17 avril 2014 à 13:02
Toutefois, en France cela s'appelle détournement d'héritage et c'est puni par la loi.
Le notaire peut examiner les comptes jusqu'à 6 mois en arrière pour détecter tout mouvement suspect.
Bon, ça c'est en France.
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Réponse 3 / 4
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
17 avril 2014 à 13:09
merci de rester sur votre question d'origine

faites Répondre" au lieu de "posez votre question"
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Réponse 4 / 4
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 356
21 avril 2014 à 18:06
elle avait procuration, elle a fait les virements avant le deces donc de plein droit. Se sera difficile de récupérer les fonds !!
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Germain
23 avril 2014 à 11:55
Peut-être selon la loi belge que je ne connais pas, mais pas en France, ça ne marche pas !
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