Droit et succèssion

Bonjour, mon père avait un compte a son nom seul sa compagne a eu une procuration . Qd elle a su que mon père allait mourir elle a fait transférer tout sur un compte propre a elle ne laissant sur celui de mon père juste qu'une misère d'euro en avait-elle le droit par rapport à nous les héritiers ? mon père est mort quelque jours après cette transaction?

4 réponses

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  1. Il faut que quelqu'un qui connaisse la législation belge vous réponde.
    1. merci.
      1. Toutefois, en France cela s'appelle détournement d'héritage et c'est puni par la loi.
        Le notaire peut examiner les comptes jusqu'à 6 mois en arrière pour détecter tout mouvement suspect.
        Bon, ça c'est en France.
    2. Contributeur
      merci de rester sur votre question d'origine

      faites Répondre" au lieu de "posez votre question"
      1. elle avait procuration, elle a fait les virements avant le deces donc de plein droit. Se sera difficile de récupérer les fonds !!
        1. Peut-être selon la loi belge que je ne connais pas, mais pas en France, ça ne marche pas !