Demande de rensignement

belarabiimane -  
mon père est déséde en 25 mai 2011 il a un conpte au sein de banc postale a Brive EN FRANCE il m'en demander des documents mais il me reste un seul c'est un certificat de paiment ou de non exigibilité des droits-de-mutation ;comment fairais -je pour l'obtenir ? merci

1 réponse

  1.  condorcet
    ;comment fairais -je pour l'obtenir ?
    Déposez une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
    En retour il vous sera remis un certificat de non-paiement de droits de mutation (droits de succession).
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