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Demande de rensignement

belarabiimane Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 1 avril 2014 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2014 à 15:05
mon père est déséde en 25 mai 2011 il a un conpte au sein de banc postale a Brive EN FRANCE il m'en demander des documents mais il me reste un seul c'est un certificat de paiment ou de non exigibilité des droits-de-mutation ;comment fairais -je pour l'obtenir ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
1 avril 2014 à 15:05
;comment fairais -je pour l'obtenir ?
Déposez une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
En retour il vous sera remis un certificat de non-paiement de droits de mutation (droits de succession).
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