Donation

Résolu
isis3374 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 12:51
 Utilisateur anonyme - 30 mars 2014 à 12:53
lors d'une donation mère/filles le notaire doit il fournir une copie de l'acte
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1 réponse

Utilisateur anonyme
30 mars 2014 à 12:53
seulement si vous lui demandez gentiment
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