Où déclarer mon héritage car française résidente en Belgique ?
ec000504
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condorcet
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26 mars 2014 à 15:55
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Je me demande où je devrais déclarer cet héritage : dans les deux pays ???
En France, selon la notion de territorialité.
Les biens situés en France sont soumis à l'impôt de succession en France.
Une convention fiscale adoptée entre la Belgique et la France reconnaît ce principe dans le souci d'éviter une double imposition.
En France, selon la notion de territorialité.
Les biens situés en France sont soumis à l'impôt de succession en France.
Une convention fiscale adoptée entre la Belgique et la France reconnaît ce principe dans le souci d'éviter une double imposition.
condorcet
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26 mars 2014 à 17:58
26 mars 2014 à 17:58
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer où peut-on trouver ou consulter le texte de cette convention fiscale ?
La convention internationale ne vous apportera aucun enseigneement.
Elle a pour but d'éviter la double imposition, chaque Etat se réservant la possibilité de taxer les biens mobiliers ou immobiliers situés sur son territoire.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1425/fichedescriptive_1425.pdf
La convention internationale ne vous apportera aucun enseigneement.
Elle a pour but d'éviter la double imposition, chaque Etat se réservant la possibilité de taxer les biens mobiliers ou immobiliers situés sur son territoire.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1425/fichedescriptive_1425.pdf
ec000504
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27 mars 2014 à 08:23
27 mars 2014 à 08:23
En tous cas, merci beaucoup pour votre aide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2014 à 17:21