Divorce et donation
titi1703
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doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 5 mars 2014 à 09:19
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A voir également:
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3 réponses
doris33
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4 mars 2014 à 14:51
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Bonjour,
ont-ils signé un contrat de mariage ?
S'ils sont mariés sous le régime communauté réduite aux acquêts (ce qui est le cas s'ils n'ont pas signé de contrat), l'argent des salaires est commun donc votre père ne pourrait pas vous faire une donation sur de l'argent commun.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
extrai
" Principe
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs."
A vous lire
Cordialement
ont-ils signé un contrat de mariage ?
S'ils sont mariés sous le régime communauté réduite aux acquêts (ce qui est le cas s'ils n'ont pas signé de contrat), l'argent des salaires est commun donc votre père ne pourrait pas vous faire une donation sur de l'argent commun.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
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" Principe
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs."
A vous lire
Cordialement
bonjour et merci, non pas de contrat de mariage mais ils ont toujours eu des comptes separes, ensuite je parlais de donation des comptes epargnes de mon pere assurance vie et autres comptes? sa femme n'a acces a aucun des comptes de mon pere elle ne sait donc pas ce qu il possede. dans ce cas ne peut il pas faire de donation? il faut absolument l'accord de celle ci?
je voulais rajouter aussi, que l'argent epargner le plus gros a été mis en banque avant son remariage est ce que ca c est pris en compte?
doris33
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17 septembre 2024
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5 mars 2014 à 09:19
5 mars 2014 à 09:19
Bonjour,
il est dommage qu'il n'y ait pas eu de contrat de séparation de biens:
je vous avais copié un extrait du lien fourni :
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs."
Le fait que votre belle-mère ne connaisse pas les contrats ne change pas grand chose, si son avocat demande communication des avoirs complets, il s'en apercevra !
Je vous rappelle que vous êtes sur un site de droit donc nous ne pourrons vous conseiller de méthodes hors -loi.
Votre père doit prendre un avocat qui le conseillera avec le dossier en main.
Cordialement
il est dommage qu'il n'y ait pas eu de contrat de séparation de biens:
je vous avais copié un extrait du lien fourni :
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs."
Le fait que votre belle-mère ne connaisse pas les contrats ne change pas grand chose, si son avocat demande communication des avoirs complets, il s'en apercevra !
Je vous rappelle que vous êtes sur un site de droit donc nous ne pourrons vous conseiller de méthodes hors -loi.
Votre père doit prendre un avocat qui le conseillera avec le dossier en main.
Cordialement
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