Délais d'un mois dépassé pour l'organisation d'élection de DP
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Mimsfrance
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Bonjour,
Cela fait déjà un mois que mon patron a reçu ma lettre recommandée (AR) lui demandant l'organisation d'élection de DP et l'élection n'est toujours pas organisée.
Il promet d'ici à 2 semaines, mais ce n'est q'une promesse parmi tant d'autres déjà faites mais jamais respectées...
1) Mon employeur est-il dans son droit ? (je ne crois pas car le délais légal est d'un mois)
2) Que dit la loi là dessus (je n'ai pas trouvé) ?
Merci d'avance
Mimsfrance
Cela fait déjà un mois que mon patron a reçu ma lettre recommandée (AR) lui demandant l'organisation d'élection de DP et l'élection n'est toujours pas organisée.
Il promet d'ici à 2 semaines, mais ce n'est q'une promesse parmi tant d'autres déjà faites mais jamais respectées...
1) Mon employeur est-il dans son droit ? (je ne crois pas car le délais légal est d'un mois)
2) Que dit la loi là dessus (je n'ai pas trouvé) ?
Merci d'avance
Mimsfrance
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2 réponses
Bonjour,
L'employeur doit engager la procédure dans un délai d'un mois qui suit la demande d'organiser les élections des DP. Cette demande peut provenir de tout salarié syndiqué ou non syndiqué.
Le non respect de cette règle est considéré comme un délit d'entrave, passible d'une amende de 3750€ et d'un peine de prison d'1 an.
CB
L'employeur doit engager la procédure dans un délai d'un mois qui suit la demande d'organiser les élections des DP. Cette demande peut provenir de tout salarié syndiqué ou non syndiqué.
Le non respect de cette règle est considéré comme un délit d'entrave, passible d'une amende de 3750€ et d'un peine de prison d'1 an.
CB
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