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Délais d'un mois dépassé pour l'organisation d'élection de DP

Résolu
Mimsfrance Messages postés 21 Date d'inscription mardi 3 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 28 févr. 2014 à 14:56
Mimsfrance Messages postés 21 Date d'inscription mardi 3 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 1 mars 2014 à 15:55
Bonjour,

Cela fait déjà un mois que mon patron a reçu ma lettre recommandée (AR) lui demandant l'organisation d'élection de DP et l'élection n'est toujours pas organisée.
Il promet d'ici à 2 semaines, mais ce n'est q'une promesse parmi tant d'autres déjà faites mais jamais respectées...

1) Mon employeur est-il dans son droit ? (je ne crois pas car le délais légal est d'un mois)
2) Que dit la loi là dessus (je n'ai pas trouvé) ?

Merci d'avance

Mimsfrance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16393 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 8 828
28 févr. 2014 à 15:43
Bonjour,

L'employeur doit engager la procédure dans un délai d'un mois qui suit la demande d'organiser les élections des DP. Cette demande peut provenir de tout salarié syndiqué ou non syndiqué.
Le non respect de cette règle est considéré comme un délit d'entrave, passible d'une amende de 3750€ et d'un peine de prison d'1 an.

CB
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Réponse 2 / 2
Mimsfrance Messages postés 21 Date d'inscription mardi 3 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016
1 mars 2014 à 15:55
merci
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