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Remise gracieuse ou degrevement total ou partielle

jaquesrio Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 23 févr. 2014 à 16:34
jaquesrio Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 23 mars 2014 à 17:13
bonjour , étant oblige d avoir la lumière d allume dans ma cuisine du matin au soir tellement qu' il y a un manque de clarté et d ensoleillement .j aimerais savoir si j ai le droit a un dégrevement total ou partielle sur mes impots locaux ou une remise gracieuse .
merci pour votre renseignement
Cordialement
Jacques Rio

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
23 févr. 2014 à 17:23
Une remise de quoi ? d'impôts locaux ? et en l'honneur de quoi ?

Vous achetez de l'électricité, il est normal que vous la payez, le service des finances publiques n'est pas partie dans la transaction que vous avez conclue avec EDF, pourquoi vous rembourserait il votre électricité ?

Personnellement j'aime bien le chocolat, mais il ne m'est pas venu à l'idée de faire admettre en déduction de mes impôts locaux le coût de mes gâteaux au chocolats !!!
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jaquesrio Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014
Modifié par jaquesrio le 23/02/2014 à 17:50
POURTANT VOUS AVEZ L AIR D ETRE TRES AU COURANT DE LA CHOSE ET POURTANT LORSQUE LA PIECE A VIVRE EST SOMBRE TRES MAL ECLAIRE ET QU IL FAUT LA LUMIERE DU MATIN AU SOIR DANS LA CUISINE POUR FAIRE A MANGER A CAUSE D UN ASCENCEURS EXTERIEURE JUSTE DEVANT LA FENETRE DE MA CUISINE JE PAIE DONC DE L ELECTRICITE EN PLUS DE LA NORMALE
MERCI DE VOTRE REPONSE POUR LE GATEAU AU CHOCOLAT
SURTOUT N ALLER PAS AVOIR UNE CRISE DE FOIE
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tof51430
24 févr. 2014 à 19:23
et qui vous oblige à rester dans ce logement s'il ne vous convient pas ?? La collectivité n'a pas vocation à assumer votre mauvais choix...
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jaquesrio Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014
23 mars 2014 à 17:13
Il est en effet établi que l'appartement voisin, naturellement sombre en raison de sa position au rez-de-chaussée, subit une perte de luminosité et une diminution de l'angle de vue résultant de la construction du bâtiment nouveau dont le mur de la construction en limite des fonds a été avancé de 5,50 mètres par rapport à celui de la construction démolie. Le trouble de voisinage ainsi établi est d'autant plus anormal qu'il aggrave la luminosité déjà réduite de l'appartement et accroît encore l'impression d'enfermement. Le préjudice résultant du trouble a justement été indemnisé à hauteur de 10.000 EUR de dommages et intérêts.
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