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Droit et liquidation du patrimoine

agnes108 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 23 févr. 2014 à 01:39
 forma - 24 févr. 2014 à 20:58
nous avions un bien valeur vendu a hauteur de 460.000 euros (marie sous le regime de la separation de bien) de plus
Ce bien a ete achete par la vente d'un petit apt parisien valeur 300.000 francs
Ce petit apt vendu appartenait a mon ex mais achete en 1979 et nous nous sommes maries en marie en 1981 donc le pret rembourse par la communaute

Merci de me donner la marche a suivre

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
24 févr. 2014 à 20:58
bonjour

en séparation de biens il n'y a pas de communauté donc il n'a pas pu être réglé par cette dernière!!!!. comment a été réglé le prêt. avec un compte au nom de monsieur ou à partir d'un compte joint?
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