Clause de non-concurrence: durée de versement de la contrepartie

Bonjour,

Alors tout d'abord, le droit reste avant tout une science humaine, et ce ne sera jamais une science exacte. Et la certitude exemplaire n'existe pas (ou très peu). La plupart des règles laissent place à interprétation, d'où l'importance de la jurisprudence. Le tout n'est pas pas de connaître la rédaction d'un article de loi. Encore faut-il comprendre comment il est interprété par les juges. Autre manière de le dire. Dans un litige il y a au moins deux parties. Et ce n'est pas parce qu'une seule partie gagne que l'avocat de l'autre partie est un branquignolle... Encore une autre manière de le dire, si les réponses étaient toutes sûres à 100%, tous les juges rendraient les mêmes solutions dans des cas identiques. Or, le fait qu'une Cour d'appel tranche parfois différemment du juge de première instance montre bien que deux juges peuvent interpréter la loi différemment.

Parfois, la marge de manoeuvre d'un juge est telle qu'on ne peut pas anticiper la solution à 100%. Pour ce qui est de la clause de non concurrence, elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur. En une seule phrase, on a deux mots qui laissent une énorme marge de manoeuvre au juge (à partir de quand c'est disproportionné? et à partir de quand l'intérêt n'est plus légitime? Comment peut-on être sûr que l'appréciation ne varie pas d'un juge à l'autre?). Autant vous le dire tout de suite, d'un conseil de prud'hommes à l'autre (et même d'une Cour d'appel à l'autre), les juges ne sont pas d'accord entre eux pour dire ce qui est légitime et ce qui est proportionné. Résultat: la même clause est parfois considérée comme valable ou nulle selon que vous alliez devant le CPH de Montpellier ou devant celui de Nîmes. Et c'est pareil pour les indemnités, pour un cas similaire, un conseil vous accorde 50.000 là où un autre limite à 20.000 ou 30.000 (tout ce qu'on lui demande c'est de réparer le préjudice subi... mais comme il est libre d'apprécier le préjudice comme il veut... il accorde ce qu'il veut).

Ce qui me paraît étrange dans cette CNC, c'est que ce n'est pas un CDI. La disproportion de la CNC doit s'apprécier au jour de la conclusion du contrat (car c'est une condition de validité). Or, au jour de la conclusion du contrat, on ne sait pas par avance si le contrat va s'exécuter 8 jours, 1 an, 10 ans ou 41 ans 1/2. La durée est indéterminée, donc la clause de non concurrence n'est pas en soit disproportionnée.

Pour un CDD c'est différent. Les cas de recours sont encadrés; il y a des durées max, y compris après renouvellement. On sait que ce n'est pas un emploi durable (en tous cas, ce n'est pas censé l'être). Donc est-ce que l'intérêt de l'employeur est toujours légitime? Selon moi non, surtout quand le CDD est de 3 mois seulement et que la CNC est de 12 mois. On peu étayer cela avec différentes facettes du régime du CDD. On peut encore étayer avec les faits de l'espèce, en montrant qu'on réussit à ligoter un salarié sous CDD...

Alors c'est vrai qu'il faudrait faire une recherche approfondie de JP. Je n'en ai pas systématiquement le temps (pour ce genre de recherches, c'est minimum 3/4heures). Maintenant - par expérience - je peux vous dire que même avec 3 tomes de jurisprudence, vous n'êtes pas à l'abri d'une décision invraisemblable d'un conseil de prud'hommes. Et même sans JP, et puisqu'on parle bien d'une science humaine, je pense qu'une réponse sous réserve (selon moi, je pense) garde un peu d'utilité non? En tous cas, et à moins que vous connaissiez quelqu'un qui passe une journée entière à bosser sur le cas, vous n'aurez pas de réponse plus complète à ce genre de questions.

Bon... du coup j'ai quand même fait une recherche rapide de JP avant de rentrer chez moi... et j'ai trouvé:
- Cass. soc., 30 mars 2011, 09-70.306: nullité d'une CNC dans un CDD de 2 mois (mais l'arrêt ne dit pas si c'est à cause de la disproportion que la CNC est nulle). C'est l'arrêt qui énonce que le seul fait de faire stipuler une CNC nulle cause un préjudice au salarié.
- Cass. soc., 22 mars 2000, n° 97-45.872: La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel d'avoir validé une CNC dans un CDD sans avoir vérifié qu'elle était bien proportionnelle à ses intérêts légitimes (on n'y est pas encore mais on se rapproche).

Alors c'est vrai que je ne vois pas d'opposition de principe au CNC dans les CDD. Mais une CNC de 12 mois pour un CDD de 3 mois... Je trouve cela énorme et disproportionné. Il faudrait vraiment que le poste en cause soit ultra-sensible du point de vue du rapport à la clientèle, et encore...

Bien cordialement,

enfin une réponse argumentée digne d'un professionnel du droit !des conclusions en quelque
sorte.

des conclusions non... je ne dirai jamais à un conseil de prud'hommes que sa décision est invraisemblable !!! :) (même si parfois on peste et on hurle tout seul dans son bureau en lisant une décision qui nous apparaît ahurissante)

D'écrire en LRAR, en expliquant que vous contestez la validité des clause de non-concurrence, et que cette irrégularité ouvre droit à une indemnité (Cass. soc., 30 mars 2011, 09-70.306).

Demandez par conséquent une indemnité forfaitaire de x € (je n'ai pas assez déléments pour vous donner un chiffre).

Continuez en disant que, subsidiairement et à tout le moins, quand bien même cette clause serait valable, vous l'avez respecté, ce qui vous ouvre droit au paiement de la contrepartie financière.

Bien cordialement