Dois je payer en tant que petite fille la maison de retraite
willowidefixe
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willowidefixe Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour j ai été place depuis l âge de 7 ans aujourd hui 25 ans on me demande de payer la maison de retraite de ma grand mère car ma mère n'a pas assez quel recourt je peux avoir alors que je n ai pas été élevé par mes parents merci
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2 réponses
Bonjour,
vous avez des infos sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"extrait
Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Après, je ne sais pas si le fait de ne pas avoir été élevé par vos propres parents, vous exonère par rapport à vos grands-parents.
Faites un courrier comme expliqué dans le lien et joignez-y des preuves.
Cordialement
vous avez des infos sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"extrait
Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Après, je ne sais pas si le fait de ne pas avoir été élevé par vos propres parents, vous exonère par rapport à vos grands-parents.
Faites un courrier comme expliqué dans le lien et joignez-y des preuves.
Cordialement
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