Donation et partage
vincent59112
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jeudi 30 janvier 2014
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30 janv. 2014 à 21:10
Utilisateur anonyme - 31 janv. 2014 à 16:51
Utilisateur anonyme - 31 janv. 2014 à 16:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 31/01/2014 à 16:51
Modifié par Sorgin le 31/01/2014 à 16:51
Bonjour,
A moins que le contraire ne soit prévu dans l'acte, une donation-partage n'est pas réévaluée ultérieurement, et les biens donnés n'appartiennent qu'aux donataires désignés. S'ils les vendent en faisant une plus-value, tant mieux pour eux, mais vous ne pouvez pas demander à y participer.
Cdlt
A moins que le contraire ne soit prévu dans l'acte, une donation-partage n'est pas réévaluée ultérieurement, et les biens donnés n'appartiennent qu'aux donataires désignés. S'ils les vendent en faisant une plus-value, tant mieux pour eux, mais vous ne pouvez pas demander à y participer.
Cdlt
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