Donation et partage
vincent59112
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bonsoir
nous sommes quatre enfants
en 2002 mon pere avais un immeuble et une villa secondaire , il voulait faire une donation partage entre ses quatre enfants ,ne desirant pas de la villa secondaire j'ai choisi une partie de l'immeuble qui est evaluer a X la villa a aussi etais estimee a autant , donc j ai recu environ 27000 euros
mon pere avait l'usufruit de la villa secondaire , il est decede fin 2013 ,mes freres et soeur ont decide de mettre en vente quand mon pere etais encore vivant il y a 15 jours environ ils ont signe un compromis de vente pour cette villa a 407000 euros
cette somme seras divise par 3 donc environ 135000 euros chacun
est ce que je peut demander la difference recu il ya dix ans ?
merci d'avance
nous sommes quatre enfants
en 2002 mon pere avais un immeuble et une villa secondaire , il voulait faire une donation partage entre ses quatre enfants ,ne desirant pas de la villa secondaire j'ai choisi une partie de l'immeuble qui est evaluer a X la villa a aussi etais estimee a autant , donc j ai recu environ 27000 euros
mon pere avait l'usufruit de la villa secondaire , il est decede fin 2013 ,mes freres et soeur ont decide de mettre en vente quand mon pere etais encore vivant il y a 15 jours environ ils ont signe un compromis de vente pour cette villa a 407000 euros
cette somme seras divise par 3 donc environ 135000 euros chacun
est ce que je peut demander la difference recu il ya dix ans ?
merci d'avance
A voir également:
- Donation et partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
A moins que le contraire ne soit prévu dans l'acte, une donation-partage n'est pas réévaluée ultérieurement, et les biens donnés n'appartiennent qu'aux donataires désignés. S'ils les vendent en faisant une plus-value, tant mieux pour eux, mais vous ne pouvez pas demander à y participer.
Cdlt
A moins que le contraire ne soit prévu dans l'acte, une donation-partage n'est pas réévaluée ultérieurement, et les biens donnés n'appartiennent qu'aux donataires désignés. S'ils les vendent en faisant une plus-value, tant mieux pour eux, mais vous ne pouvez pas demander à y participer.
Cdlt
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