Frais de maison de retraite et succession
romulo23
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25 janv. 2014 à 09:11
Bernar65 - 28 janv. 2014 à 10:42
Bernar65 - 28 janv. 2014 à 10:42
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1 réponse
Bonjour,
Il existe ici deux choses différentes :
- L'obligation alimentaire due à un ascendant ;
- Et la succession elle-même.
L'idée du notaire consiste à faire payer à posteriori aux obligés la première en vous attribuant la seconde. Pourquoi pas et, de toutes façons, quel autre moyen avez-vous ?
Si l'un ou l'autre de vos oncle et tante "fait le mort" (ou les deux), la procédure est la suivante :
- Mise en demeure de l'indivisaire défaillant afin qu'il prenne position ou se fasse représenter ;
- Si, dans les trois mois suivant la mise en demeure, l'héritier ne se manifeste pas, le juge devra être saisi (avocat) afin qu'un mandataire soit désigné pour le représenter et signer à sa place avec l'accord du juge.
N.B. : Lors de votre prochaine déclaration de revenus, pensez à déduire la pension versée...
Cordialement
Il existe ici deux choses différentes :
- L'obligation alimentaire due à un ascendant ;
- Et la succession elle-même.
L'idée du notaire consiste à faire payer à posteriori aux obligés la première en vous attribuant la seconde. Pourquoi pas et, de toutes façons, quel autre moyen avez-vous ?
Si l'un ou l'autre de vos oncle et tante "fait le mort" (ou les deux), la procédure est la suivante :
- Mise en demeure de l'indivisaire défaillant afin qu'il prenne position ou se fasse représenter ;
- Si, dans les trois mois suivant la mise en demeure, l'héritier ne se manifeste pas, le juge devra être saisi (avocat) afin qu'un mandataire soit désigné pour le représenter et signer à sa place avec l'accord du juge.
N.B. : Lors de votre prochaine déclaration de revenus, pensez à déduire la pension versée...
Cordialement
Modifié par romulo23 le 28/01/2014 à 07:19
Donc l'idée du notaire se tient, en plus ça me semble assez rapide en terme de 'temps-justice'.
Et effectivement je n'ai pas d'autre moyen. (hors sujet mais ils devraient légiférer à ce sujet car c'est un problème réel qui touche/touchera 100% des familles et vu le niveau de vie dans le pays, ça risque d'être compliqué pour beaucoup de monde, à 2500 euros mensuels la place en établissement)
Au sujet du dégrèvement sur la déclaration de revenus, j'ai peur d'avoir à déduire des sommes si importantes, car je suis censé déduire de mes revenus la totalité de ce que je verse à la maison de retraite ? En fait, en un an ça a représenté plus de 100% de mes revenus (ce qui m'a forcé à emprunter).
cordialement
28 janv. 2014 à 10:42
En fait, les textes existent déjà :
- Art 205 C Civ : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
- Art 206 : "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."
- Art 208 : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. [...]"
Quant au plafond de déduction, copiez-collez le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F444.xhtml
Cordialement.