Frais de maison de retraite et succession

romulo23 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 25 janv. 2014 à 09:11
 Bernar65 - 28 janv. 2014 à 10:42
Bonjour,

Depuis un an je paye la maison de retraite de mes grands parents parce que la famille (trois enfants) s'est fâchée au moment du placement. (tout le monde était ok, jusqu'au moment où il a fallu payer)...
Cette année j'ai dépensé près de 50K€, sans compter les frais de route, le temps etc. Dieu merci j'ai une bonne situation professionnelle et j'ai pu avancer l'argent et emprunter.

Mon grand père vient de décéder, reste ma grand mère qui ne va pas tarder non plus à nous quitter.

Le notaire que j'ai consulté m'a dit que je devais faire en sorte que ma mère (avec qui j'ai de bonnes relations bien entendu) me donne ses parts d'héritage, ainsi je serais un héritier direct. Ensuite, à la succession, le notaire dirait aux autres héritiers (qui sont mes oncles et tantes, au nombre de deux) : "si vous voulez l'héritage, il faudra rembourser à "moi" les frais déjà engagés (enfin 1 tiers des frais) ".

Pensez-vous que ça soit correct ? Si un des deux héritiers refuse sa part d'héritage, est-ce que l'autre devra prendre à sa charge le prorata du premier ?

Si les deux autres héritiers "font le mort" à la succession, que se passera-t-il ?

L'héritage se résume à une toute petite maison d'une valeur de 40 ou 50K€ que je souhaiterai garder en souvenir et hommage.

Merci pour vos réponses et même vos avis (avis précis et appuyés j'entends).

1 réponse

Bonjour,
Il existe ici deux choses différentes :
- L'obligation alimentaire due à un ascendant ;
- Et la succession elle-même.
L'idée du notaire consiste à faire payer à posteriori aux obligés la première en vous attribuant la seconde. Pourquoi pas et, de toutes façons, quel autre moyen avez-vous ?

Si l'un ou l'autre de vos oncle et tante "fait le mort" (ou les deux), la procédure est la suivante :
- Mise en demeure de l'indivisaire défaillant afin qu'il prenne position ou se fasse représenter ;
- Si, dans les trois mois suivant la mise en demeure, l'héritier ne se manifeste pas, le juge devra être saisi (avocat) afin qu'un mandataire soit désigné pour le représenter et signer à sa place avec l'accord du juge.

N.B. : Lors de votre prochaine déclaration de revenus, pensez à déduire la pension versée...
Cordialement
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romulo23 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014
Modifié par romulo23 le 28/01/2014 à 07:19
Bonjour et merci pour la réponse.

Donc l'idée du notaire se tient, en plus ça me semble assez rapide en terme de 'temps-justice'.

Et effectivement je n'ai pas d'autre moyen. (hors sujet mais ils devraient légiférer à ce sujet car c'est un problème réel qui touche/touchera 100% des familles et vu le niveau de vie dans le pays, ça risque d'être compliqué pour beaucoup de monde, à 2500 euros mensuels la place en établissement)

Au sujet du dégrèvement sur la déclaration de revenus, j'ai peur d'avoir à déduire des sommes si importantes, car je suis censé déduire de mes revenus la totalité de ce que je verse à la maison de retraite ? En fait, en un an ça a représenté plus de 100% de mes revenus (ce qui m'a forcé à emprunter).

cordialement
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Bonjour,
En fait, les textes existent déjà :
- Art 205 C Civ : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."

- Art 206 : "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."

- Art 208 : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. [...]"

Quant au plafond de déduction, copiez-collez le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F444.xhtml

Cordialement.
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