A voir également:
- Donation sans usufruit
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
3 réponses
Non elle a toute les chances d'être plus chère puisque la mutation porte sur de la Toute Propriété et non seulement sur la Nue Propriété.
Quelle est la valeur vénale du bien ?
Quel est le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le donataire a t-il bénéficié de donations antérieures de la part du donateur ? Si oui, pour quel montant et à quelle date ?
Quelle est la valeur vénale du bien ?
Quel est le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le donataire a t-il bénéficié de donations antérieures de la part du donateur ? Si oui, pour quel montant et à quelle date ?
Le tarif dû au notaire sera identique que la donation porte sur la pleine propriété ou pas.
Pour le fisc, la base de calcul retenue sera celle transmise uniquement.
Pour le fisc, la base de calcul retenue sera celle transmise uniquement.
Ma cousine et son mari ont vendu leur résidence principale en région parisienne.Ils viennent de s'installer en province, pour leur retraite, dans une maison que ma cousine a eue en héritage de ses parents.De ce fait,son mari est actuellement légalement sans domicile.En effet ,quand il a voulu s'inscrire sur la liste électorale,cela lui a posé problème car il n'avait pas de justificatif de domicile.De plus ,ils ont fait donation au dernier vivant;cette maison rentre elle aussi dans cette donation?
Lors d'une succession,le notaire est il en droit de visiter la maison pour évaluer le contenu?
Merci
Paddok
Lors d'une succession,le notaire est il en droit de visiter la maison pour évaluer le contenu?
Merci
Paddok
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
ou cela peut il être une valeur sur une maison qui leur reviendra après?
Merci