Donation sans usufruit
paddok
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Modifié par Foncrest le 11/01/2014 à 21:59
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 déc. 2014 à 16:28
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 déc. 2014 à 16:28
A voir également:
- Donation sans usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
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3 réponses
roudoudou22
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12 janv. 2014 à 09:43
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Non elle a toute les chances d'être plus chère puisque la mutation porte sur de la Toute Propriété et non seulement sur la Nue Propriété.
Quelle est la valeur vénale du bien ?
Quel est le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le donataire a t-il bénéficié de donations antérieures de la part du donateur ? Si oui, pour quel montant et à quelle date ?
Quelle est la valeur vénale du bien ?
Quel est le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le donataire a t-il bénéficié de donations antérieures de la part du donateur ? Si oui, pour quel montant et à quelle date ?
Le tarif dû au notaire sera identique que la donation porte sur la pleine propriété ou pas.
Pour le fisc, la base de calcul retenue sera celle transmise uniquement.
Pour le fisc, la base de calcul retenue sera celle transmise uniquement.
upcasse
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31 décembre 2014
31 déc. 2014 à 16:03
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le délai de rappel fiscal des donations est-il identique pour donations avec ou sans usufruit?
roudoudou22
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31 déc. 2014 à 16:27
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Oui
paddok
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14 février 2014
14 janv. 2014 à 00:32
14 janv. 2014 à 00:32
Merci
Ma cousine et son mari ont vendu leur résidence principale en région parisienne.Ils viennent de s'installer en province, pour leur retraite, dans une maison que ma cousine a eue en héritage de ses parents.De ce fait,son mari est actuellement légalement sans domicile.En effet ,quand il a voulu s'inscrire sur la liste électorale,cela lui a posé problème car il n'avait pas de justificatif de domicile.De plus ,ils ont fait donation au dernier vivant;cette maison rentre elle aussi dans cette donation?
Lors d'une succession,le notaire est il en droit de visiter la maison pour évaluer le contenu?
Merci
Paddok
Lors d'une succession,le notaire est il en droit de visiter la maison pour évaluer le contenu?
Merci
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roudoudou22
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31 déc. 2014 à 16:28
31 déc. 2014 à 16:28
Si vous le lui demandez oui, ou si vous choisissez de faire établir un inventaire.
14 janv. 2014 à 00:32
merci
10 févr. 2014 à 18:00
ou cela peut il être une valeur sur une maison qui leur reviendra après?
Merci