Donation sans usufruit

paddok Messages postés 20 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
une donation sans usufruit est elle moins chère?

3 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Non elle a toute les chances d'être plus chère puisque la mutation porte sur de la Toute Propriété et non seulement sur la Nue Propriété.

    Quelle est la valeur vénale du bien ?

    Quel est le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

    Le donataire a t-il bénéficié de donations antérieures de la part du donateur ? Si oui, pour quel montant et à quelle date ?
    0
    1. paddok Messages postés 20 Statut Membre
       
      150.000 euros ,enfant,il n'y a pas eu d'autres donations avant.

      merci
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    2. paddok
       
      Lorsqu'on dit que l'on peut donner une valeur de 100 000 euros à ses enfants.Est ce de l'argent
      ou cela peut il être une valeur sur une maison qui leur reviendra après?

      Merci
      0
  2. Cfc
     
    Le tarif dû au notaire sera identique que la donation porte sur la pleine propriété ou pas.
    Pour le fisc, la base de calcul retenue sera celle transmise uniquement.
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    1. upcasse Messages postés 1 Statut Membre
       
      le délai de rappel fiscal des donations est-il identique pour donations avec ou sans usufruit?
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Oui
      0
  3. paddok Messages postés 20 Statut Membre
     
    Merci
    0
    1. paddok
       
      Ma cousine et son mari ont vendu leur résidence principale en région parisienne.Ils viennent de s'installer en province, pour leur retraite, dans une maison que ma cousine a eue en héritage de ses parents.De ce fait,son mari est actuellement légalement sans domicile.En effet ,quand il a voulu s'inscrire sur la liste électorale,cela lui a posé problème car il n'avait pas de justificatif de domicile.De plus ,ils ont fait donation au dernier vivant;cette maison rentre elle aussi dans cette donation?
      Lors d'une succession,le notaire est il en droit de visiter la maison pour évaluer le contenu?

      Merci

      Paddok
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Si vous le lui demandez oui, ou si vous choisissez de faire établir un inventaire.
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