Donation et taxe sur la plue-value
stéphanie7822
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jeudi 9 janvier 2014
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9 janv. 2014 à 18:59
Bernar65 - 9 janv. 2014 à 19:37
Bernar65 - 9 janv. 2014 à 19:37
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1 réponse
bonsoir,
Eh non, ce n'est déjà plus ça.
Depuis septembre dernier, l'impôt et prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières (foncier bâti) s'établissent comme suit :
- L'abattement pour durée de détention qui permet une exonération d'impôt sur le revenu (à hauteur de 19 %) passe de 30 à 22 ans de détention ;
- Cet abattement est dégressif : 6% d'abattement pour chaque année de détention après la 5ème année et jusqu'à la 21ème, et 4% pour la 22ème ;
- S'agissant des 15,5% de prélèvement sociaux, il faut leur retrancher 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% à partir de la 23ème année. Le bien est donc exonéré de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
- Dernier point : un abattement exceptionnel de 25 % s'applique sur les cessions intervenant avant le 31 août 2014 sur la plus-value imposable, c'est-à-dire après calcul de l'abattement pour durée de détention.
C'est sûrement ça le "choc de simplification"...
Cordialement.
Eh non, ce n'est déjà plus ça.
Depuis septembre dernier, l'impôt et prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières (foncier bâti) s'établissent comme suit :
- L'abattement pour durée de détention qui permet une exonération d'impôt sur le revenu (à hauteur de 19 %) passe de 30 à 22 ans de détention ;
- Cet abattement est dégressif : 6% d'abattement pour chaque année de détention après la 5ème année et jusqu'à la 21ème, et 4% pour la 22ème ;
- S'agissant des 15,5% de prélèvement sociaux, il faut leur retrancher 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% à partir de la 23ème année. Le bien est donc exonéré de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
- Dernier point : un abattement exceptionnel de 25 % s'applique sur les cessions intervenant avant le 31 août 2014 sur la plus-value imposable, c'est-à-dire après calcul de l'abattement pour durée de détention.
C'est sûrement ça le "choc de simplification"...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...