Donation partage suivie de divorce:votre aide SVP urgent (merci)
cadi179
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cadi179 Messages postés 2 Statut Membre -
cadi179 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Imaginons qu'après une donation partage, le couple donateur se sépare : la donation partage est-elle annulée de fait puisque le divorce se traduit par une vente des biens immobiliers (déjà) donnés aux héritiers ?
merci
Cordialement
Imaginons qu'après une donation partage, le couple donateur se sépare : la donation partage est-elle annulée de fait puisque le divorce se traduit par une vente des biens immobiliers (déjà) donnés aux héritiers ?
merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
On supposera que vous avez fait une donation-partage à vos enfants ?
Vous ne pouvez pas vendre ces biens qui ne vous appartiennent plus, la donation-partage ne s'annule pas. Si vous avez gardé l'usufruit, vous pouvez envisager la vente si les nus-propriétaires sont d'accord, mais vous devrez partager l'argent de la vente avec eux, en fonction de vos droits respectifs.
Cdlt
On supposera que vous avez fait une donation-partage à vos enfants ?
Vous ne pouvez pas vendre ces biens qui ne vous appartiennent plus, la donation-partage ne s'annule pas. Si vous avez gardé l'usufruit, vous pouvez envisager la vente si les nus-propriétaires sont d'accord, mais vous devrez partager l'argent de la vente avec eux, en fonction de vos droits respectifs.
Cdlt
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