Donation partage suivie de divorce:votre aide SVP urgent (merci)
cadi179
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cadi179 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 11:13
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 janv. 2014 à 07:51
3 janv. 2014 à 07:51
Bonjour,
On supposera que vous avez fait une donation-partage à vos enfants ?
Vous ne pouvez pas vendre ces biens qui ne vous appartiennent plus, la donation-partage ne s'annule pas. Si vous avez gardé l'usufruit, vous pouvez envisager la vente si les nus-propriétaires sont d'accord, mais vous devrez partager l'argent de la vente avec eux, en fonction de vos droits respectifs.
Cdlt
On supposera que vous avez fait une donation-partage à vos enfants ?
Vous ne pouvez pas vendre ces biens qui ne vous appartiennent plus, la donation-partage ne s'annule pas. Si vous avez gardé l'usufruit, vous pouvez envisager la vente si les nus-propriétaires sont d'accord, mais vous devrez partager l'argent de la vente avec eux, en fonction de vos droits respectifs.
Cdlt
cadi179
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5 janv. 2014 à 11:13
5 janv. 2014 à 11:13
Un grand merci pour une réponse très claire,
Cdlt
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