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Lettre de rupture conventionnnelle légale?

yovli Messages postés 15 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans un contexte où un salarié et son employeur sont d'accord (oralement) pour aller vers une rupture de contrat conventionnelle:
Est ce légal de demander à un salarié une lettre de rupture conventionnelle, ou une lettre expliquant les raisons qui font proposer une rupture conventionnelle de contrat?
Est ce obligatoire d'en fournir une?
Et dans ce cas pourquoi l'employeur n'en rédige t il pas une aussi dans la mesure où dans la rupture conventionnelle, si j'ai bien compris, il s'agit d'un accord comme symétrique.
J'espère être claire dans mes questions.
En vous remerciant,
Yovli
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 489
 
bjr
je ne vois aucun piège dans le fait de demander une rupture conventionnelle par écrit
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
hello

vous êtes à l'origine de la demande ?
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yovli Messages postés 15 Statut Membre
 
oui.
je me demande s'il est fait mention de ce type de lettre dans la loi.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 489
 
et nous on voudrait que vous répondiez à notre question
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
je me demande s'il est fait mention de ce type de lettre dans la loi.

si vous êtes demandeur .. normal que l'employeur vous demande un courrier ..!!

ou est le problème ??
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yovli Messages postés 15 Statut Membre
 
J'ai répondu oui à votre question.
J'ai comme l'impression que mes questions sont débiles ou déplacées, je vous prie de m'en excuser.
Bonne continuation.
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