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Lettre de rupture conventionnnelle légale?

yovli Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015 - 1 janv. 2014 à 16:31
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 2 janv. 2014 à 06:02
Bonjour,
Dans un contexte où un salarié et son employeur sont d'accord (oralement) pour aller vers une rupture de contrat conventionnelle:
Est ce légal de demander à un salarié une lettre de rupture conventionnelle, ou une lettre expliquant les raisons qui font proposer une rupture conventionnelle de contrat?
Est ce obligatoire d'en fournir une?
Et dans ce cas pourquoi l'employeur n'en rédige t il pas une aussi dans la mesure où dans la rupture conventionnelle, si j'ai bien compris, il s'agit d'un accord comme symétrique.
J'espère être claire dans mes questions.
En vous remerciant,
Yovli
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
1 janv. 2014 à 17:04
bjr
je ne vois aucun piège dans le fait de demander une rupture conventionnelle par écrit
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
1 janv. 2014 à 17:44
hello

vous êtes à l'origine de la demande ?
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yovli Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015
1 janv. 2014 à 19:20
oui.
je me demande s'il est fait mention de ce type de lettre dans la loi.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
1 janv. 2014 à 19:26
et nous on voudrait que vous répondiez à notre question
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
1 janv. 2014 à 20:09
je me demande s'il est fait mention de ce type de lettre dans la loi.

si vous êtes demandeur .. normal que l'employeur vous demande un courrier ..!!

ou est le problème ??
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yovli Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015
Modifié par yovli le 1/01/2014 à 22:38
J'ai répondu oui à votre question.
J'ai comme l'impression que mes questions sont débiles ou déplacées, je vous prie de m'en excuser.
Bonne continuation.
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