Double imposition inévitable si prescription
pigeonpayeur
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En 2009, j'ai travaillé la plupart du temps en Belgique mais payé mes impôts en France, où j'ai mon statut d'indépendant depuis 1995. Cette situation a attiré en 2011 l'attention de l'état Belge lequel, après plusieurs entretiens et échanges de courrier, a décidé en août 2013 de m'imposer. Je me suis donc acquitté de mon impôt aussi en Belgique, mais lorsque j'ai demandé en septembre à la France de me restituer la part de l'impôt payé en double, celle-ci m'a répondu qu'il y avait prescription ! Quelqu'un sait comment s'en sortir de cette contradiction kafkaïenne ?
Par avance merci et bonnes fêtes de fin d'année
Par avance merci et bonnes fêtes de fin d'année
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4 réponses
lorsque j'ai demandé en septembre à la France de me restituer la part de l'impôt payé en double, celle-ci m'a répondu qu'il y avait prescription !
Comment avez vous demandé ? par téléphone, en allant voir le service, par courrier sous forme de réclamation écrite ?
Avez vous reçu une réponse écrite ? Si oui, quel est le numéro de l'imprimé qui vous a été adressé (en haut à droite). Que dit EXACTEMENT cette réponse ?
Comment avez vous demandé ? par téléphone, en allant voir le service, par courrier sous forme de réclamation écrite ?
Avez vous reçu une réponse écrite ? Si oui, quel est le numéro de l'imprimé qui vous a été adressé (en haut à droite). Que dit EXACTEMENT cette réponse ?
Merci d'avoir répondu aussi vite !
J'ai demandé par téléphone et par e-mail, et reçu les réponses par les mêmes moyens. La réponse par e-mail (sans numéro d'imprimé donc) était la suivante :
Je vous confirme la prescription en matière de réclamation relative à l 'impôt sur le revenu de l'année 2009, vous aviez jusqu'au 31/12/2012 pour déposer réclamation, selon l'article 196-1 du LPF ( livre des procédures fiscales)
Votre demande, datée du 24/10/2013 n'est donc pas recevable.
Suite à cette réponse, reçue le 19 décembre, j'ai contacté le Conciliateur fiscal départemental, par e-mail et par recommandé (A.R.) ; c'était le 24 décembre, trop tôt pour avoir déjà un retour.
Cordialement,
Michel
J'ai demandé par téléphone et par e-mail, et reçu les réponses par les mêmes moyens. La réponse par e-mail (sans numéro d'imprimé donc) était la suivante :
Je vous confirme la prescription en matière de réclamation relative à l 'impôt sur le revenu de l'année 2009, vous aviez jusqu'au 31/12/2012 pour déposer réclamation, selon l'article 196-1 du LPF ( livre des procédures fiscales)
Votre demande, datée du 24/10/2013 n'est donc pas recevable.
Suite à cette réponse, reçue le 19 décembre, j'ai contacté le Conciliateur fiscal départemental, par e-mail et par recommandé (A.R.) ; c'était le 24 décembre, trop tôt pour avoir déjà un retour.
Cordialement,
Michel
Avez vous joint une copie du mail reçu à la demande adressée au conciliateur ?
Dans la négative, votre demande ne serait pas recevable.
Dans l'affirmative, le service devra déterminer si vous étiez imposable en France ou en Belgique.
Si vous étiez imposable en France, vous aurez un rejet conciliateur.
Si vous étiez imposable en Belgique, vous aurez peut être une restitution.
C'est "peut être" car vous êtes très largement hors du délai de réclamation. La décision dépendrait alors sans doute des autres éléments de votre dossier. Dépôt dans les délais de vos déclarations fiscales, etc ....
Dans la négative, votre demande ne serait pas recevable.
Dans l'affirmative, le service devra déterminer si vous étiez imposable en France ou en Belgique.
Si vous étiez imposable en France, vous aurez un rejet conciliateur.
Si vous étiez imposable en Belgique, vous aurez peut être une restitution.
C'est "peut être" car vous êtes très largement hors du délai de réclamation. La décision dépendrait alors sans doute des autres éléments de votre dossier. Dépôt dans les délais de vos déclarations fiscales, etc ....
Merci encore pour votre réponse. Oui, j'ai bien joint une copie du mail reçu, et j'étais en effet imposable en Belgique. J'avais également déposé toutes mes déclarations fiscales françaises dans les temps et maintenant je suis sur le point de déposer une 2047 "pour le cas où"...
Avec mes meilleurs voeux pour la nouvelle année !
Avec mes meilleurs voeux pour la nouvelle année !
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