Héritage
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jackygratte
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma tante vient de décéder , veuve sans enfants, elle avait cinq soeurs toutes décédées.
Nous étions 12 cousins enfants des soeurs de ma tante.L'un de mes cousin est décédé, est ce que ses enfants ont droit à sa part d'héritage ? merçi de me renseigner.
ma tante vient de décéder , veuve sans enfants, elle avait cinq soeurs toutes décédées.
Nous étions 12 cousins enfants des soeurs de ma tante.L'un de mes cousin est décédé, est ce que ses enfants ont droit à sa part d'héritage ? merçi de me renseigner.
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1 réponse
est ce que ses enfants ont droit à sa part d'héritage ?
Réponse affirmative.
Ils viennent par représentation de leur père prédécédé en recueillant, ensemble, les droits qui auraient été les siens s'il était demeuré en vie.
Article 751 du code civil
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Article 752-2 du même code
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
Réponse affirmative.
Ils viennent par représentation de leur père prédécédé en recueillant, ensemble, les droits qui auraient été les siens s'il était demeuré en vie.
Article 751 du code civil
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Article 752-2 du même code
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
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