Remise des clés N-1 / Fin du bail N : QUID taxe d'habitation ?
Christelle
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
A un internaute qui avait posté :
"j'ai signé un papier comme quoi je rendait les clés et qu'en suite je n'avait plus rien avoir avec l'agence, que je n'étais plus redevable de quoi que ce soit."
Vous aviez répondu, Igor :
"Si l'agence vous a également signé ce document, vous n'êtes redevable de plus rien du tout, sauf peut-être d'un solde de charges. L'agence a-t'elle également signé ? c'est sA signature qui compte pas la votre."
Ma question :
Si la remise des clés et l'EDL s'effectuent avant fin 2013 et le bail prend fin début 2014, est-ce que le locataire peut échapper à la taxe d'habitation 2014 pour ce logement ?
En clair, si le propriétaire accepte de signer un document dans lequel il concède au locataire d'être dégagé de ses responsabilités hormis son solde tout compte, est-ce le locataire devient ainsi exonéré de la taxe d'habitation ?
merci d'avance
A un internaute qui avait posté :
"j'ai signé un papier comme quoi je rendait les clés et qu'en suite je n'avait plus rien avoir avec l'agence, que je n'étais plus redevable de quoi que ce soit."
Vous aviez répondu, Igor :
"Si l'agence vous a également signé ce document, vous n'êtes redevable de plus rien du tout, sauf peut-être d'un solde de charges. L'agence a-t'elle également signé ? c'est sA signature qui compte pas la votre."
Ma question :
Si la remise des clés et l'EDL s'effectuent avant fin 2013 et le bail prend fin début 2014, est-ce que le locataire peut échapper à la taxe d'habitation 2014 pour ce logement ?
En clair, si le propriétaire accepte de signer un document dans lequel il concède au locataire d'être dégagé de ses responsabilités hormis son solde tout compte, est-ce le locataire devient ainsi exonéré de la taxe d'habitation ?
merci d'avance
A voir également:
- Remise des clés N-1 / Fin du bail N : QUID taxe d'habitation ?
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent ✓ - Forum arrêt maladie
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il a donné congés, il y a seulement 1 mois et il est tenu de s'acquitter de son préavis de 3 mois, ce qui est normal. Ainsi, son bail cours jusqu'à mi-février.
Au 1er janvier 2014, il sera installé à La Réunion (chez des amis), il n'aura pas encore eu le temps de retrouver un logement d'ici là.
Donc une simple mention sur l'EDL de sortie comme quoi il n'occupe plus les lieux à compter du jour de son EDL, lui permet de ne pas être redevable de la taxe d'habitation 2014 ?
Encore merci
à partir du moment où il n'est plus dans les lieux, il ne sera pas redevable de la taxe. Il lui sera facile de prouver qu'il n'y est plus (billet d'avion entre autres).
Par contre, comme il déclarera l'adresse de ses amis comme son lieu d'habitation au 01 01 2014, selon ses revenus 2013 et la situation de ses amis, il est possible que la taxe 2014 de ses amis soit augmentée.
A moins que les règles dans ce département d'Outre-Mer soient différentes.
Cordialement