Changer d'assurance automobile ( loi Chattel )

saint cham Messages postés 297 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2023 - Modifié par saint cham le 2/12/2013 à 20:58
 saint cham - 9 déc. 2013 à 13:51
Bonjour,
Voilà je souhaite changer d'assurance auto et habitation car j'ai fait quelques devis et je me suis rendu compte que je payais assez cher mon assurance auto. Je suis donc parti voir mon assureur qui ma expliquer que je ne pouvais pas résilier mon contrat auto car j'avais dépasser la date échéance 10/11/2013.
Le soucis c'est que normalement j'aurais du être informer par courrier minimum 2 mois a 15 jours avant la date échéance l'avance ( loi Chattel )
Je souhaite quitter au plus vite cette assurance car c'est du grand n'importe quoi !!!!
Merci pour votre aide
A voir également:

16 réponses

Bonjour
Oui le document comporte bien le montant de ma prime d'assurance à payer
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Juan730

"Même si l'avis d'échéance figure avec la carte verte, l'assureur ne peut pas pour autant justifier cet envoi "

Il me la justifier car il ma envoyer la carte verte
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L'échéance de vos contrats étant dépassée, vous pouvez mettre fin à tout moment à ceux ci en adressant une lettre recommandée à l'assureur actuel.
La résiliation prend fin au lendemain de votre envoi.
Vous serez dans tous les cas redevable des cotisations pour la période allant de la reconduction de votre contrat à sa résiliation.
Le plus simple serait peut-être de demander à votre nouvel assureur de s'occuper de cette procédure!
Cordialement
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
3 déc. 2013 à 22:45
bonjour

L'échéance de vos contrats étant dépassée, vous pouvez mettre fin à tout moment à ceux ci en adressant une lettre recommandée à l'assureur actuel.
La résiliation prend fin au lendemain de votre envoi.
pas tout à fait.
pour cela, il faut répondre à la condition fixée par L113-15-1 §2 CdA, qui dit précisément:
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, 
l'information en question est celle qui figure §1:
la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. 
en conséquence, si aucune information sur les possibilités de résiliation à réception de l'avis, alors le contrat est resiliable à n'importe quel moment.
et si cette information (de la possibilité de résiliation) est présente, le contrat est résiliable dans les 20 jours qui suivent la réception de l'avis d'échéance si cet avis n'a pas été envoyé 15 jours avant la date limite de résiliation contractuelle (l'assuré a 15 jours pour réagir, ou 20 jours si l'envoi est tardif: l'assureur est "pénalisé" de 5 jours de réflexion au bénéfice de son client).
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oui
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pas très sérieux un site sur lequel n'importe qui peut apporter un commentaire sans être inscrit au préalable
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C'est çà...
Mais comme la très grande majorité des assureurs n'envoie pas les appels de cotisations en lettre recommandée (et donc l'information relative à la possibilité de résilier), le contrat est de fait résiliable à tout moment.
L'assureur ne pouvant justifier de l'envoi de l'information.
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Bonsoir
Le plus simple je vais directement voir ma nouvelle assurance et leur expliquer que je n'est jamais reçu d'avis déchéance de plus je reçois en retard ma papiers d'assurance
Je vais leur dire qu'il fasse le maximum pour que je puisse quitter au plus vite l'assurance auquel je suis actuellement
J'espère que demain je serais plus chez assu 2000 !!!!
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bonsoir
merci aie mac
est t'il possible d'avoir un exemple de lettre recommandé concernant l'échéance dépassé car je ne l'ai jamais recu
merci
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
5 déc. 2013 à 21:18
car je ne l'ai jamais recu
ha!
ce n'est pas ce que j'avais compris de votre exposé de la situation, où vous invoquiez seulement un délai non respecté.
ne pas avoir reçu d'avis change la donne; le §1 n'étant de facto pas respecté, vous pouvez effectivement résilier à tout moment, comme l'indiquait donc bien juan730.
en cas de contestation de l'assureur, il sera (suivant ce que vous en dites) incapable d'apporter la preuve de cet envoi.
mais dsl, je n'ai pas d'exemple à vous fournir.
il y en a plus que probablement qui trainent sur le net, que vous pourrez trouver via un moteur de recherche.
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saint cham Messages postés 297 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2023 38
6 déc. 2013 à 00:11
Oui désolé je me suis mal exprimé sûrement a cause du stress que me donne mon assureur ...
Mais effectivement je n'est jamais reçu d'avis déchéance pourtant je suis inscrit chez eux depuis 2010 mais en 3 ans rien du tout !!!
Demain matin je vais lui envoyer ma lettre recommandé avec AR comme sa il pourra rien dire !!!!
Encore merci !
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
8 déc. 2013 à 20:04
Donc il s'agissait bien de l'avis d'échéance.
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Ok merci pour toute ses infos
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Bonjour,
Même si l'avis d'échéance figure avec la carte verte, l'assureur ne peut pas pour autant justifier cet envoi.
Vous pouvez donc résilier votre contrat.
Cordlt
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saint cham Messages postés 297 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2023 38
7 déc. 2013 à 00:18
Salut a tous !
Comme convenu je suis parti chez mon assureur afin de lui demander comment se fait t'il que je n'est jamais reçu mon avis déchéance et la SURPRISE !!!
Mon assurance me sort que l'avis déchéance et en faite inscrit sur la carte verte que l'ont reçois a la maison !!!!
Mais comment se fait t'il que l'avis déchéance est inscrit sur la carte verte et non sur un papier traditionnel ?
Je lui est dit en face que c'était des malins et que c'était pas normal
Du coup je suis obligé de rester jusqu'en février 2014 et je dois encore payer 130€ par mois alors que j'ai trouver pour les mêmes options chez Maaf a 99€
JE SUIS VRAIMENT DÉGOUTÉ JE PERD 30€ PAR MOIS ET SURTOUT EN COLÈRE CONTRE MON ASSURANCE (ASSU 2000)
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
Modifié par ASILLY le 7/12/2013 à 06:56
Bonjour
Pusieurs organismes pratiquent de la sorte (assurances, mutuelles..) afin d'éviter les frais de courrier en double.
Vous avez donc du recevoir votre Avis d'échéance sur lequel la carte verte était certainement détachable
Cordialement.
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saint cham Messages postés 297 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2023 38
7 déc. 2013 à 07:24
Bonjour
Oui asilly c'est bien sa j'ai reçu ma vignette verte mais je vois pas la mention avis déchéance écrit dessus
Bref c'est bien la dernière fois que je vais chez assu 2000!!!!!!!!
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
7 déc. 2013 à 07:43
Ce n'est pas sur la vignette verte que cette mention est inscrite, mais sur le document qui accompagnait votre vignette.
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Votre assureur ne pouvant justifier de l'envoi de ce document (sauf à vous le prouver), vous pouvez résilier votre contrat.
Codlt
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
Modifié par ASILLY le 8/12/2013 à 10:39
@ Juan Bonjour.
Comme déjà expliqué à saint cham, d'après la réponse de son assurance, si son assurance pratique comme la mienne, (ainsi que ma mutuelle) l'avis d'échéance comprend également la carte verte qui est détachable.
Il n'y a donc qu'un seul document.
On retrouve également cette manière d'opérer dans les votes d'entreprise par correspondance (D,P, - C.E. ...)
Si il a bien reçu sa carte verte, c'est donc bien qu'il a reçu l'avis d'échéance.
Cordialement.
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Bonjour
Oui j'ai bien reçu la vignette verte mais je trouve ce procéder très malsain car je le dit et je le répète sur le papier détachable que je reçois avec ma vignette verte a aucun moment la mention avis déchéance est écrite
CEST SIMPLEMENT LE PETIT TEXTE ÉCRIT JUSTE EN HAUT DE LA VIGNETTE VERTE QUI FAIT OFFICE D'AVIS D'ÉCHÉANCE
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
Modifié par ASILLY le 8/12/2013 à 13:49
Donc ce n'est pas ce que vous dit votre assurance. (votre réponse du 7/12 à 00h18)
Si vous êtes certain d'avoir raison, alors vous êtes dans votre bon droit.
Demandez leur d'apporter la preuve que ce document comportait bien la mention "Avis d'échéance".
Ce document comportait-il le montant de votre prime d'assurance à payer ?? ce qui dans ce cas correspond bien à un avis d'échéance.
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