Taxe Foncières 2014Résolu

Question

Bonjour à tous,

Je dois signer le compromis de vente en décembre mais l'acte de vente ne sera signé qu'en 2014 (1er trimestre).
Sachant que la T.F. est prise en compte au 1er janvier de chaque année et, je crois, au prorata, le notaire note-t-il sur l'acte cet état de fait et comment est calculé ce prorata ?

Merci beaucoup

doris33 · Answer

Bonjour,

si vous vendez par exemple, le 01 03 2014, vous paierez les 2/12 de la taxe foncière et l'acheteur les 10/12. 

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi

extrait
"La taxe foncière
En revanche, la taxe foncière fait systématiquement l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur. Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur rembourse ainsi au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, il est légitime que le vendeur prenne en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.

Toutefois, même si une clause de répartition entre vendeur et acheteur est inscrite dans le compromis, le vendeur a souvent du mal à récupérer le montant sept ou huis mois après, quand l'avis d'imposition lui parvient pour règlement.

C'est pourquoi il est d'usage, et c'est le cas des compromis édités par PAP, de prévoir un remboursement anticipé par l'acheteur au vendeur de sa quote-part de taxe foncière. Pour cela, le vendeur présente l'avis de taxe foncière de l'année précédente à l'acheteur au moment du compromis. La part à rembourser par l'acheteur est calculée sur la base de cet avis, au prorata temporis. Cette somme est réglée par l'acheteur directement au vendeur en un chèque libellé à son ordre le jour de la vente. On considère alors que l'acheteur est définitivement quitte du règlement de sa quote-part à l'égard du vendeur."


Cordialement

dolymiki · Answer

Donc ce n'est pas le cas pour les autres compromis autres que PAP ? En fait la vente se fait par l'étude notariale. Pensez-vous qu'il peuvent prévoir ce remboursement anticipé ou dois-je leur en parler ?

dolymiki · Answer

Doris, je n'arrive pas à ouvrir le lien. Pouvez-vous me l'envoyer directement sur mon mail.

Merci

dolymiki · Answer

Merci beaucoup Doris.

Taxe Foncières 2014

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