Obligation alimentaire pour parents placés en maison de retraite
paradoxe06
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 nov. 2013 à 19:52
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relou
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10 nov. 2013 à 19:43
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bonjour
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une réduction de votre contribution compte tenu du décès de votre père .( le juge peut la réduire ou pas selon ce que vous versez )
Le conseil général n'est pas le bon interlocuteur et rien ne se passera si vous ne demandez rien au juge .
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une réduction de votre contribution compte tenu du décès de votre père .( le juge peut la réduire ou pas selon ce que vous versez )
Le conseil général n'est pas le bon interlocuteur et rien ne se passera si vous ne demandez rien au juge .
jmp59
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10 nov. 2013 à 19:52
10 nov. 2013 à 19:52
Bonjour ,
Le juge a calculé le montant de tes possibilités de participation en fonction de tes ressources et de tes charges.
Tant que ce montant reste inférieur au coût de la maison de retraite diminué des ressources de ta mère, donc que la différence entre les 2 reste supérieur au montant dont il a décidé, ce que te demande le Conseil Général ne diminuera pas.
Le juge a calculé le montant de tes possibilités de participation en fonction de tes ressources et de tes charges.
Tant que ce montant reste inférieur au coût de la maison de retraite diminué des ressources de ta mère, donc que la différence entre les 2 reste supérieur au montant dont il a décidé, ce que te demande le Conseil Général ne diminuera pas.