Dispense de prélèvement de l'acompte fiscal 2014
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bbisa
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vendredi 8 novembre 2013
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8 nov. 2013 à 10:02
bbisa - 10 nov. 2013 à 11:15
bbisa - 10 nov. 2013 à 11:15
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2 réponses
Bonsoir
Le banquier a-t-il le droit de demander l'avis d'impôts 2013 pour justifier cette demande de dispense ?
Non
Chaque banque a un modèle d'attestation plus ou moins différent.
Du style
Je (Nous) reconnais(sons) être informé(e/s) des sanctions applicables aux contribuables ayant fourni irrégulièrement une attestation à leur établissement payeur afin d'être dispensés du paiement de ces prélèvements (amende égale à 10 % du montant des prélèvements pour lesquels la demande de dispense a été formulée à tort). Je (Nous) reconnais(sons) que cette attestation ne produit d'effet que pour les revenus perçus pendant l'année qu'elle vise.
J'ai (Nous avons) remis une copie de mon (notre) avis d'imposition -FACuLtAtif
Vous avez dû en avoir un ?
Est-ce un moyen pour lui d'en savoir davantage sur son client ?
Peut-être bien et aussi de rattraper ceux qui ne pigent rien ?
Cdt
Le banquier a-t-il le droit de demander l'avis d'impôts 2013 pour justifier cette demande de dispense ?
Non
Chaque banque a un modèle d'attestation plus ou moins différent.
Du style
Je (Nous) reconnais(sons) être informé(e/s) des sanctions applicables aux contribuables ayant fourni irrégulièrement une attestation à leur établissement payeur afin d'être dispensés du paiement de ces prélèvements (amende égale à 10 % du montant des prélèvements pour lesquels la demande de dispense a été formulée à tort). Je (Nous) reconnais(sons) que cette attestation ne produit d'effet que pour les revenus perçus pendant l'année qu'elle vise.
J'ai (Nous avons) remis une copie de mon (notre) avis d'imposition -FACuLtAtif
Vous avez dû en avoir un ?
Est-ce un moyen pour lui d'en savoir davantage sur son client ?
Peut-être bien et aussi de rattraper ceux qui ne pigent rien ?
Cdt
Merci pour la réponse. Je connais l existence de ce formulaire sur le net. Sauf que chaque banque a le sien. Hélas pour mon compte je n'ai rien trouvé à telecharger. Donc je suis allée en personne à la banque pour demander ce formulaire. Je comprends que le banquier verifie l avis d impôts pour un LEP . Mais pas pour les super livrets à taux bruts. J'ai été traité comme une ignorante vu mon apparence de mamie "qui n y connaît rien" Sauf que je pratique internet depuis + de 30 ans et que c'est une véritable mine d infos.
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