Donation
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manosa37
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vendredi 28 juin 2013
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18 novembre 2013
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23 oct. 2013 à 10:47
roudoudou22 - 23 oct. 2013 à 11:57
roudoudou22 - 23 oct. 2013 à 11:57
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3 réponses
S'il y a eu donation à votre frère, pourquoi payait il un loyer ? Est une donation de la toute propriété ou seulement de la nue propriété ?
En cas de donation de la toute propriété, le loyer est il prévu dans l'acte de donation ?
En cas de donation de la toute propriété, le loyer est il prévu dans l'acte de donation ?
manosa37
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18 novembre 2013
23 oct. 2013 à 11:47
23 oct. 2013 à 11:47
Merci pour votre prompte réponse!
Mon frère a reçu cette maison en nue-propriété.
Avant qu'il ne l'habite et que la donation soit faite, cette maison était louée à un locataire et mes parents ne voulaient sans doute pas perdre les avantages financiers d'une location .
Mon frère a reçu cette maison en nue-propriété.
Avant qu'il ne l'habite et que la donation soit faite, cette maison était louée à un locataire et mes parents ne voulaient sans doute pas perdre les avantages financiers d'une location .
Pas de rachat progressif de la maison, sauf clause contraire dans la donation, ce qui ne parait pas possible.
Vos parents disposaient de l'usufruit. Ils pouvaient donc louer la maison à qui il voulaient, y compris à votre frère.
Au décès de vos parents, l'usufruit est rattaché à la nue propriété. Au décès de votre mère votre frère devient donc complètement propriétaire de l'immeuble.
Par contre la donation ayant été consentie en avance d'hoirie, il y a lieu de rapporter à la succession les droits reçus de votre mère, pour leur valeur actuelle, pour déterminer l'actif de succession de celle ci.
Vos parents disposaient de l'usufruit. Ils pouvaient donc louer la maison à qui il voulaient, y compris à votre frère.
Au décès de vos parents, l'usufruit est rattaché à la nue propriété. Au décès de votre mère votre frère devient donc complètement propriétaire de l'immeuble.
Par contre la donation ayant été consentie en avance d'hoirie, il y a lieu de rapporter à la succession les droits reçus de votre mère, pour leur valeur actuelle, pour déterminer l'actif de succession de celle ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...