Donation
Résolu
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants.
Un de mes frère a reçu en donation( en avance d'hoirie) de la part de nos parents une maison qu'il habite et pour laquelle il leur payait un loyer et au décès de mon père à notre mère.
Ma mère vient de décéder et j'aimerais savoir si les loyers payés sont à considérer comme un rachat progressif de la maison .
Merci de votre réponse
Nous sommes 3 enfants.
Un de mes frère a reçu en donation( en avance d'hoirie) de la part de nos parents une maison qu'il habite et pour laquelle il leur payait un loyer et au décès de mon père à notre mère.
Ma mère vient de décéder et j'aimerais savoir si les loyers payés sont à considérer comme un rachat progressif de la maison .
Merci de votre réponse
3 réponses
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S'il y a eu donation à votre frère, pourquoi payait il un loyer ? Est une donation de la toute propriété ou seulement de la nue propriété ?
En cas de donation de la toute propriété, le loyer est il prévu dans l'acte de donation ? -
Merci pour votre prompte réponse!
Mon frère a reçu cette maison en nue-propriété.
Avant qu'il ne l'habite et que la donation soit faite, cette maison était louée à un locataire et mes parents ne voulaient sans doute pas perdre les avantages financiers d'une location . -
Pas de rachat progressif de la maison, sauf clause contraire dans la donation, ce qui ne parait pas possible.
Vos parents disposaient de l'usufruit. Ils pouvaient donc louer la maison à qui il voulaient, y compris à votre frère.
Au décès de vos parents, l'usufruit est rattaché à la nue propriété. Au décès de votre mère votre frère devient donc complètement propriétaire de l'immeuble.
Par contre la donation ayant été consentie en avance d'hoirie, il y a lieu de rapporter à la succession les droits reçus de votre mère, pour leur valeur actuelle, pour déterminer l'actif de succession de celle ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...