Impots sur donation
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nissartjc
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nissartjc Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 14:31
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A voir également:
- Impots sur donation
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2013 à 08:21
22 oct. 2013 à 08:21
Bonjour,
La réponse est non.
Ils doivent faire une déclaration à part.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Cdlt
La réponse est non.
Ils doivent faire une déclaration à part.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Cdlt
Une donation n'est pas un revenu, son montant n'a donc pas à être intégré à la déclaration d'impôt sur le revenu.
La donation doit cependant être déclarée (voir la réponse de Sorgin) et en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ainsi que de la somme donnée, il peut y avoir des droits de donation à payer au fisc.
La donation doit cependant être déclarée (voir la réponse de Sorgin) et en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ainsi que de la somme donnée, il peut y avoir des droits de donation à payer au fisc.
condorcet
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22 oct. 2013 à 10:43
22 oct. 2013 à 10:43
ajouter cette donation dans leur déclaration d'impôts sur le revenu
Une donation n'est pas un revenu, produit dont la source serait une activité rémunératrice, mais un transfert de la propriété d'un bien appartenant au donateur à ses enfants.
Simple transfert de patrimoine de l'un aux autres et non "revenu" pris dans son sens générique de "gain".
Une donation n'est pas un revenu, produit dont la source serait une activité rémunératrice, mais un transfert de la propriété d'un bien appartenant au donateur à ses enfants.
Simple transfert de patrimoine de l'un aux autres et non "revenu" pris dans son sens générique de "gain".
nissartjc
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Modifié par nissartjc le 22/10/2013 à 14:35
Modifié par nissartjc le 22/10/2013 à 14:35
merci à tous pour vos réponses qui m'ont bien éclairées
La législation juridique et financière évolue en permanence...