Remise gracieuse de la taxe foncière
Psylle
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour, J'ai hérité d'une maison de mes parents. celle-ci est située dans une zone seveso , elle est inhabitée depuis mars 2000 à cause d'un procès intenté par la locataire des lieux , expulsée en mars 2000 , mais nous n'avions pas la possibilité de relouer ou vendre . Je n'avais que 500 e mensuel de revenus. je demande depuis plusieurs années une remise gracieuse de la taxe foncière et j'ai toujours un refus. Que dois je faire ? merci.
ps/ la maison a été construite bien avant que la zone seveso existe.
ps/ la maison a été construite bien avant que la zone seveso existe.
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1 réponse
elle est inhabitée depuis mars 2000 à cause d'un procès intenté par la locataire des lieux
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :
- soit indépendante de la volonté du propriétaire ;
- ait une durée de trois mois au moins (délai décompté de quantième à quantième) ;
- et affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Il semble que vous réunissiez ces 3 conditions. Si tel est bien le cas, faites une réclamation contentieuse et non une réclamation gracieuse.
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :
- soit indépendante de la volonté du propriétaire ;
- ait une durée de trois mois au moins (délai décompté de quantième à quantième) ;
- et affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Il semble que vous réunissiez ces 3 conditions. Si tel est bien le cas, faites une réclamation contentieuse et non une réclamation gracieuse.
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