Il y a t il un temps obligatoire entre succession et donation

si ma soeur a fait une demande de mise sous tutelle de ma mére, cela peut il avoir des conséquences meme avant le rendu du jugement ?

Si votre mère n'est pas encore sous tutelle, elle fait ce qu'elle veut.
Cependant s'il est clair qu'elle n'a pas toute sa tête, le notaire n'acceptera peut-être pas de valider une donation, et si c'est une donation manuelle les autres héritiers rechercheront peut-être le moyen de la contester en invoquant son incapacité et le processus de mise en place de la tutelle en cours, après son décès.

merci de votre réponse, elle a toute sa tête a l'heure actuel le notaire a demandé à ce propos un certificat médical que je viens de lui remettre, il s'agit d'une donation partage des trois enfants ...
je me posais la question si la procédure en cours ( si elle a lieu) invalidait la future donation ..?
Ou puis je d'ailleurs me renseigner d'une éventuel demande de mise sous tutelle ?
merci.

Auprès de votre soeur.... puisque c'est d'elle que vous semblez vous méfier ?
Mais pourquoi le ferait-elle puisque votre mère a toute sa tête ?
Le seul à connaître le dossier serait le juge des tutelles, mais d'une part il ne vous répondra certainement pas, et d'autre part s'il s'avère que votre soeur n'a pas entrepris de démarche, vous allez être embarrassée....

...Vous connaissez, " on ne choisit pas sa famille " ... et l'argent souvent un prétexte ...
Je vous remercie de vos réponses,