Revenus locatifs

Rems31600 Messages postés 14 Statut Membre -  
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,

Petit question : mon ex compagne et moi même avons toujours en commun un appartement financé à 50/50.
Nous souhaitons le mettre en location.

Au moment de remplir nos déclarations, doit on obligatoirement déclarer chacun 50% des revenus locatifs oubien est ce qu'on faire 40/60, 80/20, bref selon comme ça nous arrange tant que l'intégralité y est ?

Dans l'attente de vos réponses.

Cordialement
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3 réponses

gavert Messages postés 256 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   44
 
bonjour
oui vous devez faire une declaration pour 50/50, sauf pour les PACS et les mariés
cordialement
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Rems31600 Messages postés 14 Statut Membre
 
Bonsoir,

Sur quel texte de loi s'appuyer pour faire valoir cela svp ?
Quel risque prend l'un ou l'autre s'il décide de déclarer la totalité des revenus locatifs lors d'un achat 50/50 hors PACS et mariage ?

Merci d'avance.
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Quel risque prend l'un ou l'autre s'il décide de déclarer la totalité des revenus locatifs
Lui rien , l'autre le redressement
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre 554
 
C'est logique, vous êtes propriétaire de 50%, vous devez donc encaisser 50% des loyers et payer 50% des charges.

Si vous décidez de faire autrement, par exemple 80%/20%, voici ce que ça va donner :

-Imposition à 50% en revenus fonciers pour celui qui perçoit 20%.
-Imposition à 50% en revenus fonciers pour celui qui perçoit 80%.

On peut même imaginer imposer en bénéfice non commercial les 30% perçus en plus par celui qui touche 80%.

Mais les textes semblent réservés ceci au cas de démembrement avec usufruit.

Lire le 10 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912
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