Donation partage - revente apres deces
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lors d'une donation partage, est-il possible d'inclure une clause qui guarantisse que si l'un des deux beneficiaires demande la vente du bien immobilier, suivant le deces des deux parents, que l'autre beneficiaire devienne dans l'obligation de soit racheter la part de celui faisant la demande de vente, soit de mettre le bien immobilier en vente et d'en partager la recette 50/50. L'objectif et d'eviter a l'un des beneficiaires d'etre coince a payer des impots et frais d'entretients s'il ne jouit pas du bien.
Merci de votre reponse.
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3 réponses
est-il possible d'inclure une clause
Cette clause n'est pas utile car l'indivision résultant de cette donation-partage n'est pas une situation éternelle et définitive.
Comme toute indivision, personne n'est tenu d'y demeurer et, de ce fait, peut, à tout instant, demander à ses coindivisaires d'acquérir ses droits ou de vendre ensemble en cas de refus ou d'impossibilité.
Cette clause n'est pas utile car l'indivision résultant de cette donation-partage n'est pas une situation éternelle et définitive.
Comme toute indivision, personne n'est tenu d'y demeurer et, de ce fait, peut, à tout instant, demander à ses coindivisaires d'acquérir ses droits ou de vendre ensemble en cas de refus ou d'impossibilité.
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