Donation partage - revente apres deces
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lors d'une donation partage, est-il possible d'inclure une clause qui guarantisse que si l'un des deux beneficiaires demande la vente du bien immobilier, suivant le deces des deux parents, que l'autre beneficiaire devienne dans l'obligation de soit racheter la part de celui faisant la demande de vente, soit de mettre le bien immobilier en vente et d'en partager la recette 50/50. L'objectif et d'eviter a l'un des beneficiaires d'etre coince a payer des impots et frais d'entretients s'il ne jouit pas du bien.
Merci de votre reponse.
Merci de votre reponse.
3 réponses
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est-il possible d'inclure une clause
Cette clause n'est pas utile car l'indivision résultant de cette donation-partage n'est pas une situation éternelle et définitive.
Comme toute indivision, personne n'est tenu d'y demeurer et, de ce fait, peut, à tout instant, demander à ses coindivisaires d'acquérir ses droits ou de vendre ensemble en cas de refus ou d'impossibilité. -
Dans le cas ou l'autre beneficiaire s'oppose a la vente a un tiers et n'a pas les moyens de payer sa moitie pour l'acquerir, que se passe-t-il?
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que se passe-t-il?
L'affaire est traduite en Justice aux fins de faire cesser cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...