Donation à l'étranger

sasyleb Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 6 oct. 2013 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2013 à 14:25
Bonjour,
J'ai 60 ans, et je souhaite faire une donation à mon unique fille mariée et installée hors de l'UE depuis 9 ans et qui n'était pas assujettie à l'impôt en France.
- Est-ce que la donation est possible ?
- si oui, peut-on rédiger l'acte et l'envoyer par courrier sans qu'elle se déplace, peut-on ensuite envoyer le don par transfert bancaire.
- Où s'adresser ?

Merci pour votre aide.
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2 réponses

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
6 oct. 2013 à 14:07
Bonjour,

Il faut t'adresser au notaire qui dressera l'acte de donation.
Il te confirmera la possibilité des autres points qui, pour moi, ne font guère de doute.


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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
6 oct. 2013 à 14:25
Est-ce que la donation est possible ?
Une donation est toujours possible.

peut-on ensuite envoyer le don par transfert bancaire.
Il ne faut pas confondre la donation, qui est une transmission de biens d'une personne à l'autre au cours de leur existence, et , le transfert des fonds à l'étranger.
Les 2 aspects de la question n'ont rien à voir.
Le second concerne le déplacement des fonds d'un pays à l'autre, soit la législation sur les changes.
Votre notaire est incompétent en ce domaine.
L'information pourrait vous être fournie par les services des Douanes.
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