Mon père biologique touche la retraite de ma mère décédé .
tombraider26
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 1 oct. 2013 à 13:27
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 1 oct. 2013 à 13:27
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condorcet
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1 oct. 2013 à 10:23
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ce que je pouvais faire pour recuperer la retraite de ma mère
Rien, les droits du retraité ne sont pas transmissibles à ses héritiers.
ou au moins l'obliger à me donner un minimum alimentaire tout les mois .
Vous êtes majeur.
En principe, votre père n'est plus dans l'obligation d'assurer votre subsistance.
Quant aux droits qu'il a obtenus à partir du décès de votre mère, il s'agit de pension de réversion à laquelle peut prétendre le conjoint survivant (ou l'ex conjoint survivant) selon des modalités propres à chaque organisme de retraite.
je voudrais savoir si le capital décès de la sécurité sociale faisait partie de la succession ?
Il ne fait pas partie des biens composant la succession, puisque cette créance est née du chef du décès de l'assuré au profit des ayants droit à la succession.
Etant divorcé de votre mère, juridiquement et fiscalement votre père n'a plus la qualité d'héritier.
Rien, les droits du retraité ne sont pas transmissibles à ses héritiers.
ou au moins l'obliger à me donner un minimum alimentaire tout les mois .
Vous êtes majeur.
En principe, votre père n'est plus dans l'obligation d'assurer votre subsistance.
Quant aux droits qu'il a obtenus à partir du décès de votre mère, il s'agit de pension de réversion à laquelle peut prétendre le conjoint survivant (ou l'ex conjoint survivant) selon des modalités propres à chaque organisme de retraite.
je voudrais savoir si le capital décès de la sécurité sociale faisait partie de la succession ?
Il ne fait pas partie des biens composant la succession, puisque cette créance est née du chef du décès de l'assuré au profit des ayants droit à la succession.
Etant divorcé de votre mère, juridiquement et fiscalement votre père n'a plus la qualité d'héritier.
tombraider26
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1 oct. 2013 à 10:29
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Merci bien
doris33
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1 oct. 2013 à 13:27
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Bonjour,
lisez le lien suivant, votre père, dans la mesure où vous êtes dans le besoin, vous doit aide:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
je vous conseille de contacter une assistance sociale pour vous aider dans les démarches.
La capital décès de la sécurité sociale concerne les salariés, si votre mère était retraitée, le capital déces n'a pas lieu d'être.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
Cordialement
lisez le lien suivant, votre père, dans la mesure où vous êtes dans le besoin, vous doit aide:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
je vous conseille de contacter une assistance sociale pour vous aider dans les démarches.
La capital décès de la sécurité sociale concerne les salariés, si votre mère était retraitée, le capital déces n'a pas lieu d'être.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
Cordialement