SCI et régime micro-foncier

Question

Bonjour, 

Ma question est simple mais je n'arrive pas à avoir une réponse concrète.

Ma compagne et moi-même avons une maison que nous avions acheter sous une SCI que nous aimerions mettre en location.

Est-ce qu'une SCI peut bénéficier du régime micro-foncier et si oui dans quels cas?

Merci d'avance

flocroisic · Answer

non vous ne pouvez pas si c'est le seul bien en location .
Si vous avez d'autres bien en location, il faut qu'au moins l'un d'entre eux  soit à votre nom propre ( article 32 du code Général des impôts alinéa 2 d )

chevr852 · Answer

Merci flocroisic pour cette réponse rapide.

N'existe t-il pas d'autre solution pour pouvoir bénéficier de cet abattement?

Ne pouvons nous pas la louer nous même en temps que particulier avec un accord avec notre SCI?


ou


Je lisais ici: 

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/ir2004/brochure/pages/138.pdf

voici l'extrait:

Ce régime simplifié ne s'applique pas
si vous, ou l'un des membres de votre foyer fiscal, êtes
propriétaire d'un (ou plusieurs) immeuble(s) donné(s) en location, qui bénéficie(nt) d'un régimeparticulier : monuments historiques ; immeubles possédés en nue-propriété ; immeubles situésen secteur sauvegardé ou en zone franche urbaine ; logements au titre desquels est demandé lebénéfice de la déduction forfaitaire de 40 % ou de 60 % ou de la déduction de l'amortissementdes logements neufs. Il en est de même si vous détenez des parts de SCI non dotées de la transparence fiscale qui donnent en location l'un de ces immeubles

Ne peut on pas changer la SCI afin qu'elle devienne "transparence fiscale".


merci encore pour vos conseils

flocroisic · Answer

b. Exclusion de certains détenteurs de parts

70

Le régime micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal détient des parts appartenant aux catégories suivantes :

- parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter du CGI, qui donnent en location un immeuble visé au I-A-2-a § 60et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI (CGI, art. 32, 2-e) ;

- parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter du CGI, qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du CGI (« Robien SCPI » et « Borloo SCPI ») [CGI, art. 32, 2-e] ;

- parts de fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l'article 239 nonies du CGI (« OPCI-FPI ») lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue (CGI, art. 32, 2-g). Dans ce cas en effet, le contribuable qui n'est imposé dans la catégorie des revenus fonciers qu'au titre des revenus tirés des parts de FPI qui ne bénéficient pas de régimes spéciaux peut déclarer directement sa quote-part de revenu net sur la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ;

- plus généralement, parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter du CGI, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue (CGI, art. 32, 2-d). Dans ce cas en effet, le contribuable, qui n'est imposé dans la catégorie des revenus fonciers qu'au titre des revenus tirés des parts qui ne bénéficient pas de régimes spéciaux, peut déclarer directement sa quote-part de revenu net sur la déclaration d'ensemble n° 2042.
c. Portée des exclusions

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