Taxe d habitation de 1995 à 2005

eliecomede -  
bonjour
mon pere est decede en 1997 et ma mere en 2012
nous somme à 9 héritiaires
aujourd hui je reçoie une lettre du tresore public pour payer la taxe d habitation de 1995 à 2005 comment savoir si mes parents etaient degrever des impots étant donner ils etaient retraiter
merci de me repondre
eliecomede

1 réponse

  1. elricjean2
    Si vos parents déposaient bien des déclarations de revenus, les exonérations sont automatiques.

    Comparez les avis d'imposition de vos parents, si âgés de + de 60 ans les années en question, avec les plafonds d'exonérations.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

    Bien sûr, les plafonds étaient plus faible à l'apoque, mais l'ordre de grandeur est là.

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