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Litige sur ma servitude non aedificanti

roby47 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2013 - 19 sept. 2013 à 17:16
 rio loco - 19 sept. 2013 à 18:28
une servitude aedificanti interdit toute construction, ne sachant pas se que ce mot voulait dire , j'ais fait placer un portillon d'entrée, et le long de ce portillon ,un grillage, et j'ais fait daller le sol . Est ce que je peux vu , que je ne savais pas, se ce mot encore une fois voulait dire , demander des circonstances aténuantes au TGI, ou demander au proprietaire un arangement entre lui et moi,il vaut mieux un bon arragement qu'un mauvais procés.S'il y a quelqu'un qui pourrait me renseigner, je le remercie d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 19/09/2013 à 18:28
Bonjour. Quand on est locataire et que l'on désire faire des travaux dans la location, la première chose à faire est de demander l'autorisation au propriétaire. Si vous l'aviez fait, il vous aurait indiqué que cela n'était pas possible compte tenu de la situation administrative de cette partie de terrain.
Dès lors, votre propriétaire a le choix entre deux options: soit de laisser ce que vous avez fait , sans dédommagement , soit de vous obliger de remettre les lieux dans leur état d'origine et ce à vos frais.
Bien entendu en raison de la situation , il choisira la seconde option.

Vous n'avez donc aucune "circonstance atténuante" .
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