Délais pour resaisir le JAF pour réévaluation de la PA ?

Question

Bonjour à tous, 

Voici ma situation.
Mon compagnon a deux enfants au collège dans un établissement privé.
Ses enfants ont fait preuves de violence envers lui à cause de leur mère qui les manipule contre lui. Jusque là il y avait une garde alternée et à la suite d'une procédure faite à la demande de la mère, une enquête sociale a été réalisé puis une nouvelle audience.
La mère a prétexté que mon compagnon payait l'ISF (ce qui est absolument faux et loin d'être le cas...), elle s'est énervée durant l'audience et s'est même insurgé contre son propre avocat, le Juge a du la rabrouer ! Mon compagnon a démontré toutes les charges qui lui incombait (crédits, etc...) d'autant plus que je ne travaille pas et que nous avons un bébé ensemble...  Le jugement a décidé que la résidence principale était chez la mère et que le père doit payer une PA + la totalité des frais de scolarité des enfants + la mutuelle des enfants, (soit environ 7000e par an pour les deux enfants) ce qui est énorme. Or la mère touche plus que mon compagnon et à un crédit moindre que le sien soit deux fois moins de charges et un salaire supérieur de 300e environ...

On voudrait savoir si on se pacs tous les deux, si ça peut valoir de "situation nouvelle" qui justifierai de ressaisir le JAF ? et si oui, quel est le délai pour le saisir de nouveau ?
Car on craint que si l'on fait appel la sanction soit pire...!!
Je vous remercie par avance.

sophiag · Answer

Bonjour
Pacsez ou en union libre, cela ne changerait rien à la décision concernant la PA car seul sont vu vos revenus et charges .
Vous devez avoir une nouvelle raison (une vraie raison ) pour re saisir le JAF, voir dans un an, mais il faut un événement qui le justifie.
Sinon, il reste l'appel et l'appel oblige d'avoir un avocat

ptitecolombe · Answer

Mais pourtant le Juge sachant mon existence n'a même pas eu connaissance de mes revenus, et ne considère pas que je suis au chômage dans le jugement.
Quels types d'événement peuvent justifier de resaisir le JAF par exemple?
On désire vivement avoir un deuxième enfant avec mon compagnon est ce que la venue d'un autre enfant pourrait être une raison valable ?

ptitecolombe · Answer

je vous remercie pour vos réponses qui m'ont éclairées.

ptitecolombe · Answer

Rebonjour, 


Je viens de relire le jugement et une question se pose !
Voici ce qui est écrit :

" Que l'exécution provisoire de cette décision est de droit en application de l'article  1074-1 du code de procédure civile ".

Est ce qu'il faut comprendre que pour que je fasse appel il faut que je signifie moi même le jugement et que les frais d'huissiers seraient à ma charge ???

Et que si nous payons pas la PA nous sommes en faute même si la partie adverse n'a pas signifié le jugement ??? 
Car il est écrit plus haut : "que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de sa signification par voie d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente".

Je vous remercie infiniment.

Délais pour resaisir le JAF pour réévaluation de la PA ?

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