"Tout mois commencé est considéré comme dû"
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LuluCastagnette21
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LuluCastagnette21 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais louer un appartement à compter du 15 novembre, j'ai demandé à la propriétaire à combien serait évalué le loyer pour les 15 derniers jours et elle m'a affirmé que tout mois commencé est considéré comme dû.
Hors, j'ai lu nombre de discussions dans lesquelles il est dit que ceci n'est pas légal. Toutefois je vous pose encore la question car dans les discussions il s'agissait surtout de résiliation de bail.
Pouvez vous m'éclairer à ce sujet?
Merci d'avance.
Je vais louer un appartement à compter du 15 novembre, j'ai demandé à la propriétaire à combien serait évalué le loyer pour les 15 derniers jours et elle m'a affirmé que tout mois commencé est considéré comme dû.
Hors, j'ai lu nombre de discussions dans lesquelles il est dit que ceci n'est pas légal. Toutefois je vous pose encore la question car dans les discussions il s'agissait surtout de résiliation de bail.
Pouvez vous m'éclairer à ce sujet?
Merci d'avance.
A voir également:
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5 réponses
Votre propriétaire a tout faux tout mois commencé n'est pas du le loyer est du au prorata de l'occupation.
De plus si un locataire est déjà en place elle n'a pas le droit de toucher 2 loyers pour le même logement
De plus si un locataire est déjà en place elle n'a pas le droit de toucher 2 loyers pour le même logement
je vous conseille cette lecture de l'adil
http://www.google.fr/...
il est effectivement frequent que ccet question s pose en fin de location rarement en dbut
ca commence pas de façon tres honete je vous invite à fuir
il se peut cependant que si vous commencez à payer le 15 septembre
le propriétaire enregistre le payement d'un mois de loyer pour la periode du 15/09 au 15/10
ce qui dans ce cas serait legal
http://www.google.fr/...
il est effectivement frequent que ccet question s pose en fin de location rarement en dbut
ca commence pas de façon tres honete je vous invite à fuir
il se peut cependant que si vous commencez à payer le 15 septembre
le propriétaire enregistre le payement d'un mois de loyer pour la periode du 15/09 au 15/10
ce qui dans ce cas serait legal
Merci pour vos réponses!
J'ai encore un détail à approfondir:
Concernant la taxe d'habitation le contrat stipule "1/5 de la taxe d'habitation sera demandée (soit environ 200 euros)" vais je devoir qqch pour 2013???
J'ai encore un détail à approfondir:
Concernant la taxe d'habitation le contrat stipule "1/5 de la taxe d'habitation sera demandée (soit environ 200 euros)" vais je devoir qqch pour 2013???
mais après recherche, il semble que cela soit pareil :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
hum en location meublé
il n'y a pas encore de réelles limites au charges qui peuvent être demandée au locataire
dans certain cas il se peut même que la taxe foncière lui soit imputé ce qui est parfaitement contraire aux regles de la location vide
en ce qui concerne la taxe d'habitation , en admettant que vous habitiez en permanence dans le logement et qu'il soit votre habitaion principale c'est normalement vous qui devrait être assujetti directement à cette taxe par le centre des impôts
j'ai adressé au centre des impôts une question (entre autre) à ce sujet et voici la réponse que j'ai reçu il ya quelques jours
"votre activité étant la location NON saisonnière de logements meublés, ces derniers sont soumis à la taxe d'habitation au nom du locataire occupant le logement au 1er janvier"
donc dans ce cas le propriétaire ne peut pas vous demander une participation à la taxe d'habitation, c'est le centre des impôts qui vous demndera ce payement en octobre 2014 par suite de votre declaration de revenus 2013 (que vous ferez en mai 2014) et dans la quelle vous devrez indiquer le lieu ou vous résidier au 01/01/2014 (nom du propriétaire et type de bail il ne sera donc plus imposé à son nom pour ce même logement)
là ou l'affaire se compliquerait ce serait s'il s'agit d'une partie de sa résidence principale à lui (quoique je subodore que le raisonnement soit le même)
vous n'en auriez en tous cas normalement pas à payer pour 2013 (et vous devriez l'intégralité de 2014 même si vous quittiez le logement le 4 janvier)
il n'y a pas encore de réelles limites au charges qui peuvent être demandée au locataire
dans certain cas il se peut même que la taxe foncière lui soit imputé ce qui est parfaitement contraire aux regles de la location vide
en ce qui concerne la taxe d'habitation , en admettant que vous habitiez en permanence dans le logement et qu'il soit votre habitaion principale c'est normalement vous qui devrait être assujetti directement à cette taxe par le centre des impôts
j'ai adressé au centre des impôts une question (entre autre) à ce sujet et voici la réponse que j'ai reçu il ya quelques jours
"votre activité étant la location NON saisonnière de logements meublés, ces derniers sont soumis à la taxe d'habitation au nom du locataire occupant le logement au 1er janvier"
donc dans ce cas le propriétaire ne peut pas vous demander une participation à la taxe d'habitation, c'est le centre des impôts qui vous demndera ce payement en octobre 2014 par suite de votre declaration de revenus 2013 (que vous ferez en mai 2014) et dans la quelle vous devrez indiquer le lieu ou vous résidier au 01/01/2014 (nom du propriétaire et type de bail il ne sera donc plus imposé à son nom pour ce même logement)
là ou l'affaire se compliquerait ce serait s'il s'agit d'une partie de sa résidence principale à lui (quoique je subodore que le raisonnement soit le même)
vous n'en auriez en tous cas normalement pas à payer pour 2013 (et vous devriez l'intégralité de 2014 même si vous quittiez le logement le 4 janvier)
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