"Tout mois commencé est considéré comme dû" Résolu

Question

Bonjour, 

Je vais louer un appartement à compter du 15 novembre, j'ai demandé à la propriétaire à combien serait évalué le loyer pour les 15 derniers jours et elle m'a affirmé que tout mois commencé est considéré comme dû.

Hors, j'ai lu nombre de discussions dans lesquelles il est dit que ceci n'est pas légal. Toutefois je vous pose encore la question car dans les discussions il s'agissait surtout de résiliation de bail.

Pouvez vous m'éclairer à ce sujet?

Merci d'avance.

feloxe · Accepted Answer

Votre propriétaire a tout faux tout mois commencé n'est pas du le loyer est du au prorata de l'occupation.
De plus si un locataire est déjà en place elle n'a pas le droit de toucher 2 loyers pour le même logement

bailleurx · Answer

je vous conseille cette lecture de l'adil
http://www.google.fr/...

il est effectivement frequent que ccet question s pose en fin de location rarement en dbut
 ca commence pas de façon tres honete je vous invite à fuir

il se peut cependant que si vous commencez à payer le 15 septembre
 le propriétaire enregistre le payement d'un mois de loyer pour la periode du 15/09 au 15/10
 ce qui dans ce cas serait legal

LuluCastagnette21 · Answer

Merci pour vos réponses!
J'ai encore un détail à approfondir:
Concernant la taxe d'habitation le contrat stipule "1/5 de la taxe d'habitation sera demandée (soit environ 200 euros)" vais je devoir qqch pour 2013???

bailleurx · Answer

hum en location meublé 
 il n'y a pas encore de réelles limites au charges qui peuvent être demandée au locataire
 dans certain cas il se peut même que la taxe foncière lui soit imputé ce qui est parfaitement contraire aux regles de la location vide

 en ce qui concerne la taxe d'habitation , en admettant que vous habitiez en permanence dans le logement et qu'il soit votre habitaion principale c'est normalement vous qui devrait être assujetti directement à cette taxe par le centre des impôts

 j'ai adressé au centre des impôts une question (entre autre) à ce sujet  et voici la réponse que j'ai reçu il ya quelques jours
"votre activité étant la location NON saisonnière de logements meublés, ces derniers sont soumis à la taxe d'habitation au nom du locataire occupant le logement au 1er janvier"

donc dans ce cas le propriétaire ne peut pas vous demander une participation à la taxe d'habitation, c'est le centre des impôts qui vous demndera ce payement en octobre 2014 par suite de votre declaration de revenus 2013  (que vous ferez en mai 2014) et dans la quelle vous devrez indiquer le lieu ou vous résidier au 01/01/2014 (nom du propriétaire et type de bail il ne sera donc plus imposé à son nom pour ce même logement)

 là ou l'affaire se compliquerait ce serait s'il s'agit d'une partie de sa résidence principale à lui (quoique je subodore que le raisonnement soit le même)
 vous n'en auriez en tous cas normalement pas à payer pour 2013 (et vous devriez l'intégralité de 2014 même si vous quittiez le logement le 4 janvier)

LuluCastagnette21 · Answer

Merci à Tous pour votre aide précieuse!! ;)

"Tout mois commencé est considéré comme dû"

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