Responsabilité agence dans vente non réalisée
fablefab
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jeudi 29 août 2013
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29 août 2013 à 23:14
fablefab - 30 août 2013 à 12:36
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2 réponses
Bonjour
Il n'y avais pas de condition suspensive particulière (pas de prêt demandé à des banques par les acquéreurs ) hors le délai de rétractation légal.
L'agence m'a dit que le mandat exclusif était caduque après la promesse de vente signée (de plus, les 3 mois de valeur de ce mandat était finis puisque le désistement des acheteurs a eu lieu après). Pour moi l'agence a manqué à ses devoirs d'information en me faisant signer une promesse de vente prévoyant le versement de ces 10 % d'acompte (alors qu'elle ne les a pas encaissés et s'était mis d'accord avec les acquéreurs qui n'avaient pas d'argent pour les avancer )sachant qu'en cas de problème cette partie ne pouvait être honorée mais ne m'en informant pas.
Puis problème il y a eu quand l'ex-mari n'a pas donné l'argent sur lequel comptait son ex-femme (la seule qui aura un jour l'argent après passage en justice).
L'agence m'a simplement fait comprendre de m'assoir sur ces 10 % (alors que selon moi elle est fautive sur la signature du compromis) car attaquer les 2 acquéreurs handicapés dont un est insolvable leur paraîtrait très aléatoire. Mais on-t-ils dit cela car l'agence est aussi fautive selon moi.
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez me donner.
Il n'y avais pas de condition suspensive particulière (pas de prêt demandé à des banques par les acquéreurs ) hors le délai de rétractation légal.
L'agence m'a dit que le mandat exclusif était caduque après la promesse de vente signée (de plus, les 3 mois de valeur de ce mandat était finis puisque le désistement des acheteurs a eu lieu après). Pour moi l'agence a manqué à ses devoirs d'information en me faisant signer une promesse de vente prévoyant le versement de ces 10 % d'acompte (alors qu'elle ne les a pas encaissés et s'était mis d'accord avec les acquéreurs qui n'avaient pas d'argent pour les avancer )sachant qu'en cas de problème cette partie ne pouvait être honorée mais ne m'en informant pas.
Puis problème il y a eu quand l'ex-mari n'a pas donné l'argent sur lequel comptait son ex-femme (la seule qui aura un jour l'argent après passage en justice).
L'agence m'a simplement fait comprendre de m'assoir sur ces 10 % (alors que selon moi elle est fautive sur la signature du compromis) car attaquer les 2 acquéreurs handicapés dont un est insolvable leur paraîtrait très aléatoire. Mais on-t-ils dit cela car l'agence est aussi fautive selon moi.
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez me donner.