Responsabilité agence dans vente non réalisée

fablefab Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 29 août 2013 à 23:14
 fablefab - 30 août 2013 à 12:36
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec un couple d'acheteurs qui ne faisais pas appel à un prêt, le compromis stipulait qu'en cas de rétractation des acheteurs devait me dédommager de 10 % du prix de vente et payer les honoraires de l'agence.

Hors 3 semaines environ avant la signature chez le notaire, l'agence m'informe que l'acheteuse n'a pas les fonds (qui devaient provenir d'un divorce ou l'ex-mari devait racheter à mon acquéreuse sa part de la maison),que l'agence n'avait pas encaissé les 10% prévus dans la promesse de vente et que le co-acquéreur (qui n'apportait lui aucun fond était insolvable ) et que je ne pouvais donc les attaquer pour récupérer mes 10 % en dédommagement .
L'agence n'est elle pas fautive de m'avoir fait signer un compromis sans encaisser les 10 % prévus (car elle savait et ne m'avait pas informée que ces acheteurs n'avaient pas encore de fonds). Puis-je attaquer l'agence et leur demander une compensation ?
Merci

2 réponses

Bonjour

Qu'elle était la condition suspensive ?

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Bonjour

Il n'y avais pas de condition suspensive particulière (pas de prêt demandé à des banques par les acquéreurs ) hors le délai de rétractation légal.
L'agence m'a dit que le mandat exclusif était caduque après la promesse de vente signée (de plus, les 3 mois de valeur de ce mandat était finis puisque le désistement des acheteurs a eu lieu après). Pour moi l'agence a manqué à ses devoirs d'information en me faisant signer une promesse de vente prévoyant le versement de ces 10 % d'acompte (alors qu'elle ne les a pas encaissés et s'était mis d'accord avec les acquéreurs qui n'avaient pas d'argent pour les avancer )sachant qu'en cas de problème cette partie ne pouvait être honorée mais ne m'en informant pas.
Puis problème il y a eu quand l'ex-mari n'a pas donné l'argent sur lequel comptait son ex-femme (la seule qui aura un jour l'argent après passage en justice).
L'agence m'a simplement fait comprendre de m'assoir sur ces 10 % (alors que selon moi elle est fautive sur la signature du compromis) car attaquer les 2 acquéreurs handicapés dont un est insolvable leur paraîtrait très aléatoire. Mais on-t-ils dit cela car l'agence est aussi fautive selon moi.
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez me donner.
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