Droit pour les non imposables
Utilisateur anonyme
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
pour une personne agée de 90 ans non imposable sur les revenus.à quelle déduction peut elle prétendre? taxe audiovisuelle .... taxe d'habitation.....etc merci d'avance si vous pouvez me renseigner.
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2 réponses
Bonjour,
pour la taxe d'habitation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour la taxe télévisuelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
le fait d'être exonéré de la taxe d'habitation entraîne l'exonération de la taxe télévisuelle.
Mais êtes-vous sûre que la personne de 90 ans paie la taxe 'habitation car les impôts relient les dossiers ? Car les impôts connaissant les revenus de la personne font l'exonération d'office, par contre, je crois que la CSG n'est pas exonérée.
Cordialement
pour la taxe d'habitation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour la taxe télévisuelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
le fait d'être exonéré de la taxe d'habitation entraîne l'exonération de la taxe télévisuelle.
Mais êtes-vous sûre que la personne de 90 ans paie la taxe 'habitation car les impôts relient les dossiers ? Car les impôts connaissant les revenus de la personne font l'exonération d'office, par contre, je crois que la CSG n'est pas exonérée.
Cordialement
Bonjour,
Le critère de revenus pour l'exonération n'est pas la non-imposition, mais un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 10 224 € https://www.impots.gouv.fr/portail/ (voir en bas de page le lien Plafond de revenus ......)
Le critère de revenus pour l'exonération n'est pas la non-imposition, mais un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 10 224 € https://www.impots.gouv.fr/portail/ (voir en bas de page le lien Plafond de revenus ......)
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