Droit pour les non imposables
Utilisateur anonyme
-
24 août 2013 à 17:40
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 août 2013 à 20:02
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 août 2013 à 20:02
A voir également:
- Droit pour les non imposables
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Ressources nettes imposables caf apl - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43438
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2024
16 597
24 août 2013 à 20:02
24 août 2013 à 20:02
Bonjour,
pour la taxe d'habitation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour la taxe télévisuelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
le fait d'être exonéré de la taxe d'habitation entraîne l'exonération de la taxe télévisuelle.
Mais êtes-vous sûre que la personne de 90 ans paie la taxe 'habitation car les impôts relient les dossiers ? Car les impôts connaissant les revenus de la personne font l'exonération d'office, par contre, je crois que la CSG n'est pas exonérée.
Cordialement
pour la taxe d'habitation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour la taxe télévisuelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
le fait d'être exonéré de la taxe d'habitation entraîne l'exonération de la taxe télévisuelle.
Mais êtes-vous sûre que la personne de 90 ans paie la taxe 'habitation car les impôts relient les dossiers ? Car les impôts connaissant les revenus de la personne font l'exonération d'office, par contre, je crois que la CSG n'est pas exonérée.
Cordialement
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
24 août 2013 à 20:02
24 août 2013 à 20:02
Bonjour,
Le critère de revenus pour l'exonération n'est pas la non-imposition, mais un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 10 224 € https://www.impots.gouv.fr/portail/ (voir en bas de page le lien Plafond de revenus ......)
Le critère de revenus pour l'exonération n'est pas la non-imposition, mais un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 10 224 € https://www.impots.gouv.fr/portail/ (voir en bas de page le lien Plafond de revenus ......)
La législation juridique et financière évolue en permanence...