Droit pour les non imposables
pour une personne agée de 90 ans non imposable sur les revenus.à quelle déduction peut elle prétendre? taxe audiovisuelle .... taxe d'habitation.....etc merci d'avance si vous pouvez me renseigner.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
pour la taxe d'habitation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour la taxe télévisuelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
le fait d'être exonéré de la taxe d'habitation entraîne l'exonération de la taxe télévisuelle.
Mais êtes-vous sûre que la personne de 90 ans paie la taxe 'habitation car les impôts relient les dossiers ? Car les impôts connaissant les revenus de la personne font l'exonération d'office, par contre, je crois que la CSG n'est pas exonérée.
Cordialement -
ContributeurBonjour,
Le critère de revenus pour l'exonération n'est pas la non-imposition, mais un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 10 224 € https://www.impots.gouv.fr/portail/ (voir en bas de page le lien Plafond de revenus ......)
La législation juridique et financière évolue en permanence...