Droits de successions
IJR
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vendredi 23 août 2013
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Toto - 23 août 2013 à 10:28
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Notifications des droits de la caf - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour,
Sauf testament de votre grand-mère, votre père n'hérite pas d'elle.
Et le décès de votre mère étant survenu avant celui de sa propre mère, son usufruit se limite aux biens que votre mère possédait déjà à son décès.
La succession de votre grand-mère n'est donc pas concernée par les droits d'usufruit qu'a votre père, sauf si votre grand-mère avait accordé une donation à sa fille avant le décès de celle-ci.
Cdlt
Sauf testament de votre grand-mère, votre père n'hérite pas d'elle.
Et le décès de votre mère étant survenu avant celui de sa propre mère, son usufruit se limite aux biens que votre mère possédait déjà à son décès.
La succession de votre grand-mère n'est donc pas concernée par les droits d'usufruit qu'a votre père, sauf si votre grand-mère avait accordé une donation à sa fille avant le décès de celle-ci.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...