Quelles démarches obligatoires pour la donation d'un terrain
Je voudrais avoir quelques renseignements au sujet d'une donation d'un terrain non constructible, entre particuliers. Bien sûr, il faut passer par le notaire. Comme il s'agit d'un verger, est-ce-que je peux continuer à cueillir les fruits? Pour une donation, la mairie n'a-t-elle pas le droit de préemption? A mon décès, le donataire est propriétaire du terrain!
Merci de me répondre, si possible.
Merci de me répondre, si possible.
2 réponses
-
Bonjour,
Apparemment le terrain est à vous, et vous souhaitez le donner ?
Comme il s'agit d'un verger, est-ce-que je peux continuer à cueillir les fruits?
Si vous donnez la pleine propriété, non.
Si vous donnez la nue-propriété et vous gardez l'usufruit, oui.
Pour une donation, la mairie n'a-t-elle pas le droit de préemption?
Non
A mon décès, le donataire est propriétaire du terrain!
Ce qui semble confirmer la seconde option : vous donnez la nue-propriété et vous gardez l'usufruit
Cdlt -
Bonjour,
Un grand merci pour la réponse. Les échos qui m'ont été rapportés diffèrent complétement de ceux que vous me communiqués. Par ailleurs, je ne sais pas qui va supporter les frais de notaire.-
-
-
-
l'acquéreur
Quel acquéreur ? vous parliez d'une donation.
Si vous ne donnez que la nue-propriété, vous gardez l'usufruit : donc vous gardez l'usage et la récolte des fruits.
En conséquence le nu-propriétaire ne peut rien faire sans votre accord sur ce terrain qui sera réservé à votre usage tant que l'usufruit durera. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...