Donation aux enfants et cnjoint survivant
cdamad
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Bonjour,
ma mère m' a donné un immeuble en donation , qu' elle a achetée avec l ' argent de l' héritage de mes grands parents décédé en 1999. Mon père étant marié avec ma mère depuis 1994 a donné son consentement pour cette donnation. Ma mère est usifruitière de cet appartement et je détiens la nue propriété.
Ma question est si ma mère décède avant mon père , quels sont mes droits sur cet immeuble? je précise que ma mère a fait un testament me désignant comme légataire universel.
ma mère m' a donné un immeuble en donation , qu' elle a achetée avec l ' argent de l' héritage de mes grands parents décédé en 1999. Mon père étant marié avec ma mère depuis 1994 a donné son consentement pour cette donnation. Ma mère est usifruitière de cet appartement et je détiens la nue propriété.
Ma question est si ma mère décède avant mon père , quels sont mes droits sur cet immeuble? je précise que ma mère a fait un testament me désignant comme légataire universel.
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5 réponses
Vous aurez tous les droits du propriétaire puisque l'usufruit rejoindra la nue-propriété sans autre formalité au moment de son décès.
Le testament porte sur le reste. Votre père n'étant pas héritier réservataire de votre mère peut être exclu de sa succession si tel est clairement le souhait de votre mère.
Le testament porte sur le reste. Votre père n'étant pas héritier réservataire de votre mère peut être exclu de sa succession si tel est clairement le souhait de votre mère.
quels sont mes droits sur cet immeuble? je précise que ma mère a fait un testament me désignant comme légataire universel.
La donation vous a été consentie en nue-propriété.
Votre mère en a conservé l'usufruit qui s'éteindra naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété. Classique.
Mais, étant toujours propriétaire de ses droits en usufruit, elle peut léguer par testament ce qu'elle semble avoir fait en instituant votre père "légataire universel", ce qui signifie qu'il obtiendra tout ce qu'elle possède sauf de ne pas vous priver de votre part d'héritier "réservataire" que vous avez déjà obtenue par la donation.
La donation vous a été consentie en nue-propriété.
Votre mère en a conservé l'usufruit qui s'éteindra naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété. Classique.
Mais, étant toujours propriétaire de ses droits en usufruit, elle peut léguer par testament ce qu'elle semble avoir fait en instituant votre père "légataire universel", ce qui signifie qu'il obtiendra tout ce qu'elle possède sauf de ne pas vous priver de votre part d'héritier "réservataire" que vous avez déjà obtenue par la donation.
Condorcet, ce n'est pas le père qui est 'légataire universel" mais la fille (ou le fils).
Ce n'est pas très clair.
Si "cdamad" détient la nue-propriété, il semblerait qu'elle l'ai reçue par donation de sa mère d'un "propre" que la donatrice avait recueilli en P.P. dans la succession de ses parents, auquel cas la mère détiendrait encore l'usufruit.
Ce n'est pas très clair.
Si "cdamad" détient la nue-propriété, il semblerait qu'elle l'ai reçue par donation de sa mère d'un "propre" que la donatrice avait recueilli en P.P. dans la succession de ses parents, auquel cas la mère détiendrait encore l'usufruit.
par donation de sa mère d'un "propre" que la donatrice avait recueilli en P.P. dans la succession de ses parents
Non, c'est avec l'argent qu'elle a reçu en propre de l'héritage de ses parents que la donatrice a acheté un immeuble qu'elle a ensuite donné en nue-propriété à cdamad.
auquel cas la mère détiendrait encore l'usufruit.
Oui, c'est écrit "Ma mère est usifruitière de cet appartement et je détiens la nue propriété. "
Puis plus loin "si ma mère décède avant mon père , quels sont mes droits sur cet immeuble? je précise que ma mère a fait un testament me désignant comme légataire universel."
Non, c'est avec l'argent qu'elle a reçu en propre de l'héritage de ses parents que la donatrice a acheté un immeuble qu'elle a ensuite donné en nue-propriété à cdamad.
auquel cas la mère détiendrait encore l'usufruit.
Oui, c'est écrit "Ma mère est usifruitière de cet appartement et je détiens la nue propriété. "
Puis plus loin "si ma mère décède avant mon père , quels sont mes droits sur cet immeuble? je précise que ma mère a fait un testament me désignant comme légataire universel."
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