deces d'une mere ayant 2 enfants mineurs Résolu

Question

Bonjour, 
mon ex belle fille vient de décédée suite a un accident de la route. Mon fils n'était pas marié avec cette personne . Ils ont eu un enfant ensemble, âgé aujourd'hui de 4 ans 1/2.Ils sont séparé depuis 2 ans.  Mais avant elle avait vécu avec  une autre personne et de cette liaison est né un enfant qui a aujourd'hui 9 ans.  Les 2 papas sont désorientés et ne savent pas comment faire.
la famille de mon ex belle-fille  leur a donné des dossiers assurances vie a compléter 3 en tout, ainsi que diverses  facture a payer (eaux, EDF, etc...) Elle habitait dans une maison dont elle était locataire,  les papas ont fait une attestation afin que la maman de cette personne prenne  tout ce qui se trouve dans la maison, mais elle ne semble pas pressée de vider la maison. A qui incombe de payer le loyer de cette maison ainsi que les factures et qui doit donner le préavis au propriétaire afin qu'il puisse récupérer la maison.  Ont ils besoin de prendre un notaire] Merci de votre réponse

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

relisez attentivement les explications tout à fait juste de Sorgin, elles doivent etre appliquées de suite

- les pères doivent saisir immédiatement le juge des tutelles mais aussi récupérer les clefs du logement qui sont de fait "propriété" des enfants afin que personne ne puisse se servir, mais aussi afin de récupérer tous les papiers utiles à la succession. 

- en l'absence de testament , seuls les enfants sont héritiers et leur représentant légal en l'occurrence les pères sont leurs administrateurs (sauf décision contraire du juge des tutelles, extrêmement rare), c'est donc à eux de gérer cette succession au nom d eleurs enfants, bien sur la grand mère peut le faire avec leur accord écrit mais TOUJOURS avec accord du juge des tutelles sur cette succession et bien entendu à surveiller très très attentivement

- Suite au décès le bail de location s'éteint automatiquement (je suppose que les pères ne veulent pas garder cette location) on ne parle plus de loyers après  mais d'indemnité d'occupation, elle sera due jusqu'au rendu des clefs et état des lieux
il faut donc vider les lieux au plus vite afin de ne pas aggraver ou créer de dettes,cette disposition d'urgence est acceptée par les tribunaux et n'engagent en rien l'acceptation de la succession. 
La méthodologie citée par Sorgin est la bonne, huissier pour inventaire de succession, stockage des affaires quelque part, personne ne prend rien avant décision du juge des tutelles sauf bien sur les affaires des enfants.. Les photos de famille et papiers personnels doivent etre repris. Quelques souvenirs sans valeur marchande peuvent etre aussi pris surtout pour les enfants.

pour l'instant aucunes factures, ni loyers ne doivent etre payés 
(pas gênée la grand-mère je prends tout les meubles -qui au passage ne lui appartiennent pas du tout sauf preuve du contraire- et je vous laisse le reste à payer !! cela ne présage rien de bon, que les pères récupèrent les clefs et change même la serrure) 
pour les factures, il suffit d'envoyer aux créanciers une copie de l'acte de décès et de signaler que la succession est dans les mains du juge des tutelles

cdlt

sophiag · Answer

Bonsoir
Votre fils ou l'autre papa n'ont aucune action à faire (sauf si l'autre papa vivait avec la défunte) vis à vis du logement. Ses parents devront aviser le bailleur que leur fille est malheureusement décéder par écrit.
Quand à l'enfant de votre fils, il doit le reprendre à charge, ou est t'il actuellement ? 
L'autre papa doit faire de même si il a toujours l'autorité parentale

ivepol · Answer

mon fils  et l'autre papa ont pris les enfants a leur charge depuis le jour du  décès, les enfants étaient déjà chez leur papa pour toute les vacances. Malheureusement cela sépare les frères  car ils habitent a 300 km l'un de l'autre, mais là, les papas se sont déjà organise pour qu'il se voit le plus possible. En ce qui concerne les factures restées en suspens et le loyer qui doit payer ?  merci

Utilisateur anonyme · Answer

En tant que seuls héritiers de la défunte, les 2 enfants représentés par leurs pères (représentants légaux) ne sont-ils pas plus responsable que la mère de la défunte de tout ce qui entoure sa succession ? Il me semble que leur grand-mère n'a aucune responsabilité à prendre dans la gestion de cette location ni de cette succession.
Ce sont les pères qui doivent rencontrer le juge des tutelles pour gérer la situation.
Au besoin, pour avoir son accord pour renoncer à la succession au nom de leurs enfants, si les factures dépassent l'actif successoral.

les papas ont fait une attestation afin que la maman de cette personne prenne tout ce qui se trouve dans la maison
Mais de quel droit !?
Ils ne sont pas héritiers, ni la grand-mère, et les enfants héritiers sont mineurs, il faut l'accord du juge des tutelles pour disposer de quoi que ce soit !

Utilisateur anonyme · Answer

Ces meubles font partie de la succession et appartiennent dores et déjà aux héritiers.
Prendre ces meubles, c'est accepter tacitement un héritage.
Les héritiers sont mineurs : ce n'est pas possible. Il faut l'accord du juge.
Et qui dit qu'on ne retrouve pas un testament donnant des instructions particulières pour ce qui concerne ces meubles ?

Par contre ils ont le droit de prendre des mesures pour limiter les dépenses : interrompre le contrat EDF, par exemple.
Pour le loyer, les héritiers sont redevables jusqu'à la remise des clefs. S'ils vident pour que le bail soit interrompu plus rapidement, cela peut être considéré comme une action pour limiter les dépenses. Mais avant toute chose, un inventaire doit être fait, par un notaire ou un huissier. Et tout ce qu'ils sortent de la maison doit être inventorié, stocké et disponible pour être remis aux héritiers acceptants ou aux légataires : or on ne sait pas qui ils seront. Peut-être les enfants ? ou les grands-parents ? ou d'autres, si tout ce petit monde renonce à la succession (imaginez qu'ils découvrent de grosses dettes !? dans ce cas le juge refusera l'héritage pour les enfants, et la grand-mère va se retrouver à avoir accepté tacitement la succession parce qu'elle aura disposé des meubles... c'est trop bête, non ?)

ivepol · Answer

tout ce qu'on sait c'est qu'il y a des meubles dans la maison et une vieille voiture pour l'argent on ne sait pas. la famille a fait passer que le dossier assurance vie au profit des enfants et les factures.

ivepol · Answer

un grand merci a tous. Ca nous réconforte un peu
les papas vont faire ce que Sorgin leurs préconise

ivepol · Answer

pas de problèmes c'est en faisant des erreurs que l'on apprend. encore merci

Deces d'une mere ayant 2 enfants mineurs

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