Combien de temps une donation est acquise
la belle rousse
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bonjour , je voudrais savoir au bout de combien d'annee,une donation de ma maman de 45000euros, reste t 'elle acquise car elle est en maison de retraite et n'a pas assez de revenu pour regler la totalite.Je vous remercie pour les reponses.
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2 réponses
au bout de combien d'annee,une donation de ma maman de 45000euros, reste t 'elle acquise
Immédiatement, au moment de la signature de l'acte de donation, vous êtes devenue propriétaire de cette somme donnée.
Si vous devez participer au frais de séjour de votre mère dans une maison de retraite, ce sera à l'aide de vos fonds personnels puisque les enfants ont cette obligation naturelle prévue par le Code Civil, de pourvoir aux besoins de leurs parents.
Cette somme sera déductible de vos revenus.
Immédiatement, au moment de la signature de l'acte de donation, vous êtes devenue propriétaire de cette somme donnée.
Si vous devez participer au frais de séjour de votre mère dans une maison de retraite, ce sera à l'aide de vos fonds personnels puisque les enfants ont cette obligation naturelle prévue par le Code Civil, de pourvoir aux besoins de leurs parents.
Cette somme sera déductible de vos revenus.
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