Combien de temps une donation est acquise
la belle rousse
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1 août 2013 à 18:25
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condorcet
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1 août 2013 à 18:30
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au bout de combien d'annee,une donation de ma maman de 45000euros, reste t 'elle acquise
Immédiatement, au moment de la signature de l'acte de donation, vous êtes devenue propriétaire de cette somme donnée.
Si vous devez participer au frais de séjour de votre mère dans une maison de retraite, ce sera à l'aide de vos fonds personnels puisque les enfants ont cette obligation naturelle prévue par le Code Civil, de pourvoir aux besoins de leurs parents.
Cette somme sera déductible de vos revenus.
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Si vous devez participer au frais de séjour de votre mère dans une maison de retraite, ce sera à l'aide de vos fonds personnels puisque les enfants ont cette obligation naturelle prévue par le Code Civil, de pourvoir aux besoins de leurs parents.
Cette somme sera déductible de vos revenus.
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