Est il possible de reprendre une donation à son nom?
Vénus7534
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Vénus7534 Messages postés 2 Statut Membre -
Vénus7534 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère et moi avons une maison commune à nos 2 noms, mon père l'a fait construire il y a 4 ans à l'époque où j'étais mineure et mon frère lui était majeur. Aujourd'hui mon père veut la mettre à son nom, a t-il le droit si nous ne sommes pas d'accord?
Si quelqu'un pouvait m'éclairer ce serai sympa, merci d'avance!
Mon frère et moi avons une maison commune à nos 2 noms, mon père l'a fait construire il y a 4 ans à l'époque où j'étais mineure et mon frère lui était majeur. Aujourd'hui mon père veut la mettre à son nom, a t-il le droit si nous ne sommes pas d'accord?
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1 réponse
a t-il le droit si nous ne sommes pas d'accord?
La réponse est négative.
Votre père ne peut reprendre ce qu'il a donné sans votre consentement.
Et si vous donniez votre consentement, il devrait s'acquitter des droits de cette donation faite en sens inverse d'enfants à parents.
La réponse est négative.
Votre père ne peut reprendre ce qu'il a donné sans votre consentement.
Et si vous donniez votre consentement, il devrait s'acquitter des droits de cette donation faite en sens inverse d'enfants à parents.
Vénus7534
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Merci de votre réponse, c'est bien ce que je pensais .
La législation juridique et financière évolue en permanence...