Peut-on rééquilibrer un héritage ou il y a t-il prescription

Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2013
- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 27 août 2013 à 13:56
Bonjour, je considère qu'il y a eu donation inéquitable entre ma mère et ma tente il y a 40 ans est-ce qu'il y a une prescription? si oui de combien d'années? et que puis-je faire.

Un parent décédé en 2012 à donné un terrain à un enfant il y a 35 ans , cette donation doit-elle être inscrite dans la succession pour être considérée dans le partage de l'héritage?

Si un spécialiste peut m'aider, et m'indiquer de la jurisprudence, Merci beaucoup.
Cordialement
Afficher la suite 

3 réponses

0
Merci
Bonjour,

je considère qu'il y a eu donation inéquitable entre ma mère et ma tente

Les donateurs sont-ils décédés ? le rééquilibrage éventuel peut être fait lors du règlement de leur succession (en supposant qu'il s'agit des parents de votre mère?).

et que puis-je faire.
Vous, rien, si votre mère est vivante c'est à elle que revient de participer à la succession de ses parents.

Un parent décédé en 2012 à donné un terrain à un enfant il y a 35 ans , cette donation doit-elle être inscrite dans la succession pour être considérée dans le partage de l'héritage?
Oui, si cela n'est pas exclu par les conditions de la donation (donation hors part et par préciput, donation-partage...)

Soyez plus précis si vous voulez des réponses précises.
- quel type de donation, quel type de bien
- de qui à qui
- qui est mort, qui est vivant
- qu'est-ce qui a déjà été fait au niveau des successions

Cdlt
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2013
33
0
Merci
Bonjour Monsieur,
1er cas:
Mon grand père qui à fait la donation inéquitable entre ses 2 filles est décédé il y a 35 ans, ma mère est décédé il y a 30ans, ma tente est en vie, donc il semble que je ne puisse rien faire?
Ma tente à reçu une maison des dizaines d'hectares de terres agricoles, ma mère 7000m2 de terrain.

2ème cas:
Mon père décédé en 2012 à donné un terrain à mon frère(vivant) il y a 35 ans, ou il a construit sa maison. La succession de la maison restante est entrain de se faire entre les 4 enfants.

Merci
Cordialement
Mon grand père qui à fait la donation inéquitable entre ses 2 filles est décédé il y a 35 ans, ma mère est décédé il y a 30ans, ma tente est en vie, donc il semble que je ne puisse rien faire?
Ca dépend si la succession de votre grand-père a été réglée. Qu'en est-il ? Si c'est fait, alors oui c'est trop tard (mais ça veut aussi dire que votre mère ou ses héritiers en ont accepté les conditions !) ; si ce n'est pas fait, il va falloir s'y mettre, et vous remplacerez votre mère.

Ma tente à reçu une maison des dizaines d'hectares de terres agricoles, ma mère 7000m2 de terrain.
Ca ne veut pas dire grand chose (les hectares de terre agricole ne valent pas grand chose en face de 7000m2 constructible dans une bonne région), il faut voir la valeur de chaque bien au moment du décès dans l'état où ils étaient (si le partage n'a jamais été officiellement fait, il faut voir la valeur des biens au jour du partage, mais toujours dans l'état où ils étaient au moment de la donation). Et puis il faut voir aussi quel genre de donation : simple ou donation-partage ?

Mon père décédé en 2012 à donné un terrain à mon frère(vivant) il y a 35 ans, ou il a construit sa maison. La succession de la maison restante est entrain de se faire entre les 4 enfants.
Il faut tenir compte de cette donation, encore une fois s'il n'est pas prévu dans la donation qu'elle n'est pas rapportable.

Il faut lire les actes de donation.
Commenter la réponse de magoot34
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2013
33
0
Merci
Bonjour Sorgin, merci pour les infos
Pour le 1er cas cela veut dire qu'à ce jour et des années aprés les enfants peuvent contester le partage du grand père entre ses 2 filles, ou du moins ils peuvent se renseigner?
Pour le 2ème et le 3ème cas , nous devons aussi nous renseigner.
Merci bonne journée
Utilisateur anonyme -
Vous ne pouvez pas constester un partage qui a officiellement eu lieu, si votre mère l'a accepté vous devrez l'accepter. Rien ne vous empêche de vous renseigner.
Commenter la réponse de magoot34
Dossier à la une