Peut-on rééquilibrer un héritage ou il y a t-il prescription

magoot34 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 30 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2021 - 30 juil. 2013 à 19:16
 Utilisateur anonyme - 27 août 2013 à 13:56
Bonjour, je considère qu'il y a eu donation inéquitable entre ma mère et ma tente il y a 40 ans est-ce qu'il y a une prescription? si oui de combien d'années? et que puis-je faire.

Un parent décédé en 2012 à donné un terrain à un enfant il y a 35 ans , cette donation doit-elle être inscrite dans la succession pour être considérée dans le partage de l'héritage?

Si un spécialiste peut m'aider, et m'indiquer de la jurisprudence, Merci beaucoup.
Cordialement

3 réponses

Utilisateur anonyme
30 juil. 2013 à 19:30
Bonjour,

je considère qu'il y a eu donation inéquitable entre ma mère et ma tente

Les donateurs sont-ils décédés ? le rééquilibrage éventuel peut être fait lors du règlement de leur succession (en supposant qu'il s'agit des parents de votre mère?).

et que puis-je faire.
Vous, rien, si votre mère est vivante c'est à elle que revient de participer à la succession de ses parents.

Un parent décédé en 2012 à donné un terrain à un enfant il y a 35 ans , cette donation doit-elle être inscrite dans la succession pour être considérée dans le partage de l'héritage?
Oui, si cela n'est pas exclu par les conditions de la donation (donation hors part et par préciput, donation-partage...)

Soyez plus précis si vous voulez des réponses précises.
- quel type de donation, quel type de bien
- de qui à qui
- qui est mort, qui est vivant
- qu'est-ce qui a déjà été fait au niveau des successions

Cdlt
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