Achat carte sim, réengagement et Loi Châtel

Résolu
tk97300 Messages postés 176 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2018 - Modifié par pititenouette le 4/11/2015 à 00:10
tk97300 Messages postés 176 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2018 - 10 févr. 2015 à 18:31
Bonjour, je vous écrits car un membre de ma famille a prit un abonnement à sa fille il y a bien longtemps de cela et par conséquent la durée initiale de l'engagement est déjà passé.

Le problème est qu'entre-temps, la fille en question a perdue sa "puce" (carte sim) à plusieurs reprises et il y eu donc achat de nouvelles carte sim. La dernière fois qu'elle en prit une.
Et sa fille s'est fait voler son téléphone en mars mais depuis sa mère n'a pas racheté de nouvelle carte sim (un peu marre).

L'opérateur (Digicel) dit que le fait d'avoir prit une nouvelle carte sim (au début de l'année) a engagé un renouvellement de contrat pour une durée de 12 mois.
En Vérité c'est de l'arnaque pure et simple .

Je voulais savoir si ce cadre entrait dans la Loi Chatel car cela n'est pas normal.
De plus, je précise que c'est le cas pour deux abonnements et non un (pour compliquer la chose) ce qui fait qu'en tout, elle paie mensuellement plus de 70 euros à l'opérateur... Pour rien. Car ils ne veulent pas résilier les lignes gratuitement.

Donc pour le récapitulatif, elle veut résilier le contrat prolongé par l'achat d'une nouvelle carte sim, alors que la durée d'engagement initiale est dépassée de plusieurs années.

Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:

2 réponses

Salutations tk97300,


La carte Sim et Topaloff n'est pas le forfait en lui-même.
La carte Sim permet le fonctionnement du téléphone.

Acheter une carte Sim pour un forfait déjà existant, ce n'est pas un renouvellement de contrat.

Les contrats sont à tacite reconduction, c'est-à-dire, qu'à chaque date d'anniversaire de 12 mois, ils sont renouvelés s'ils ne sont pas dénoncés par l'une des deux parties.

Mais l'opérateur a une obligation, il doit prévenir son client 3 mois avant la date anniversaire de la tacite reconduction afin que ce dernier puisse dénoncer le contrat s'il le souhaite.
L'opérateur ne pourra prouver avoir prévenu son client que s'il a envoyé cette information en LRAR, ou contre signature.

Si le client ne reçoit aucun courrier, il peut dénoncer le contrat quand il veut.

Article L136-1- Reconduction des contrats - Code de la Consommation.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Prenez aussi connaissance, dans le même code, de la partie :
Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85.

En cas de rupture du contrat à l'initiative du client, il faut, toujours, obligatoirement, informer en lettre avec avis de réception et y mettre l'article 2004 du code civil en demandant que l'opérateur rende l'autorisation de prélèvement, appelé en droit : Mandat.

Article 2004 du Code Civil.
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »

Ne pas oubliez de retirer toute autorisation de prélèvement auprès de la banque en lui joignant la preuve que l'opérateur a été prévenu par l'article 2004 du code civil.

Voyez également auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP).
Ils sont là pour vous informer.

http://www.arcep.fr/index.php?id=2211


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tk97300 Messages postés 176 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2018 1
Modifié par pititenouette le 4/11/2015 à 00:10
Merci beaucoup pour cette réponse!
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