Achat carte sim, réengagement et Loi Châtel
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tk97300
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dimanche 28 juin 2009
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25 février 2018
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Modifié par pititenouette le 4/11/2015 à 00:10
tk97300 Messages postés 176 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2018 - 10 févr. 2015 à 18:31
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A voir également:
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2 réponses
Salutations tk97300,
La carte Sim et Topaloff n'est pas le forfait en lui-même.
La carte Sim permet le fonctionnement du téléphone.
Acheter une carte Sim pour un forfait déjà existant, ce n'est pas un renouvellement de contrat.
Les contrats sont à tacite reconduction, c'est-à-dire, qu'à chaque date d'anniversaire de 12 mois, ils sont renouvelés s'ils ne sont pas dénoncés par l'une des deux parties.
Mais l'opérateur a une obligation, il doit prévenir son client 3 mois avant la date anniversaire de la tacite reconduction afin que ce dernier puisse dénoncer le contrat s'il le souhaite.
L'opérateur ne pourra prouver avoir prévenu son client que s'il a envoyé cette information en LRAR, ou contre signature.
Si le client ne reçoit aucun courrier, il peut dénoncer le contrat quand il veut.
Article L136-1- Reconduction des contrats - Code de la Consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Prenez aussi connaissance, dans le même code, de la partie :
Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85.
En cas de rupture du contrat à l'initiative du client, il faut, toujours, obligatoirement, informer en lettre avec avis de réception et y mettre l'article 2004 du code civil en demandant que l'opérateur rende l'autorisation de prélèvement, appelé en droit : Mandat.
Article 2004 du Code Civil.
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Ne pas oubliez de retirer toute autorisation de prélèvement auprès de la banque en lui joignant la preuve que l'opérateur a été prévenu par l'article 2004 du code civil.
Voyez également auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP).
Ils sont là pour vous informer.
http://www.arcep.fr/index.php?id=2211
Forum-eusement vôtre
La carte Sim et Topaloff n'est pas le forfait en lui-même.
La carte Sim permet le fonctionnement du téléphone.
Acheter une carte Sim pour un forfait déjà existant, ce n'est pas un renouvellement de contrat.
Les contrats sont à tacite reconduction, c'est-à-dire, qu'à chaque date d'anniversaire de 12 mois, ils sont renouvelés s'ils ne sont pas dénoncés par l'une des deux parties.
Mais l'opérateur a une obligation, il doit prévenir son client 3 mois avant la date anniversaire de la tacite reconduction afin que ce dernier puisse dénoncer le contrat s'il le souhaite.
L'opérateur ne pourra prouver avoir prévenu son client que s'il a envoyé cette information en LRAR, ou contre signature.
Si le client ne reçoit aucun courrier, il peut dénoncer le contrat quand il veut.
Article L136-1- Reconduction des contrats - Code de la Consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Prenez aussi connaissance, dans le même code, de la partie :
Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85.
En cas de rupture du contrat à l'initiative du client, il faut, toujours, obligatoirement, informer en lettre avec avis de réception et y mettre l'article 2004 du code civil en demandant que l'opérateur rende l'autorisation de prélèvement, appelé en droit : Mandat.
Article 2004 du Code Civil.
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Ne pas oubliez de retirer toute autorisation de prélèvement auprès de la banque en lui joignant la preuve que l'opérateur a été prévenu par l'article 2004 du code civil.
Voyez également auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP).
Ils sont là pour vous informer.
http://www.arcep.fr/index.php?id=2211
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tk97300
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Modifié par pititenouette le 4/11/2015 à 00:10
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Merci beaucoup pour cette réponse!
La législation juridique et financière évolue en permanence...