Droit sur immobilier

KtouB47 Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Depuis des années, je suis dans une situation très inconfortable... Je vis avec mon compagnon qui est agriculteur, nous avons 2 enfants, ni pacsés, ni mariés... juste concubinage, autant dire rien !!! Cependant, nous avons construit une maison sur ses terres, il a arraché 1 ha de vergers. Cela fait environ 8 ans que je rembourse ma moitié de l'emprunt.
Donc, quels sont mes droits sur cet immobilier si décés du compagnon ou si séparation. Si aucun droit, que dois-je faire pour me protéger ???
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
A partir du moment ou le terrain lui appartient vous n'aurez droit a rien en cas de séparation en cas de décés vos enfants hériteront mais pas vous.

Je vous conseillerais de consulter un notaire
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