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Droit sur immobilier

KtouB47 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 12:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2013 à 13:02
Bonjour,
Depuis des années, je suis dans une situation très inconfortable... Je vis avec mon compagnon qui est agriculteur, nous avons 2 enfants, ni pacsés, ni mariés... juste concubinage, autant dire rien !!! Cependant, nous avons construit une maison sur ses terres, il a arraché 1 ha de vergers. Cela fait environ 8 ans que je rembourse ma moitié de l'emprunt.
Donc, quels sont mes droits sur cet immobilier si décés du compagnon ou si séparation. Si aucun droit, que dois-je faire pour me protéger ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
25 juil. 2013 à 13:02
A partir du moment ou le terrain lui appartient vous n'aurez droit a rien en cas de séparation en cas de décés vos enfants hériteront mais pas vous.

Je vous conseillerais de consulter un notaire
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