Donation d'une somme d'argent
mariane1943
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ma mère, âgée de 91 ans et vivant dans une maison de retraite depuis 1 an et demi a vendu la maison dont elle est propriétaire. la signature de l'acte aura lieu le 10/09/2013. elle désire me faire don de la totalité du montant de la vente à condition que je m'occupe de ses affaires courantes (payer ses factures pour la maison de retraite uniquement) et d'aller la voir autant que possible. je suis fille unique. quelles sont les possibilités légales pour que je puisse disposer de cette somme (95 000 €)
merci d'avoir l'amabilité de me répondre, je suis très embarrassée.
merci d'avoir l'amabilité de me répondre, je suis très embarrassée.
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1 réponse
Bonjour,
Elle vous fait un chèque, et vous déposez une déclaration aux impôts.
https://www.service-public.fr
Pas de droits de donation à payer si vous n'avez pas déjà bénéficié d'une donation de 100 000€ depuis 15 ans.
Cependant... s'il advenait qu'elle ait recours à certaines aides sociales du conseil général par la suite, celui-ci pourrait vous réclamer leur remboursement à concurrence de la donation si son décès intervient dans moins de 10 ans.
Cdlt
Elle vous fait un chèque, et vous déposez une déclaration aux impôts.
https://www.service-public.fr
Pas de droits de donation à payer si vous n'avez pas déjà bénéficié d'une donation de 100 000€ depuis 15 ans.
Cependant... s'il advenait qu'elle ait recours à certaines aides sociales du conseil général par la suite, celui-ci pourrait vous réclamer leur remboursement à concurrence de la donation si son décès intervient dans moins de 10 ans.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...