Droit à l'ARE après une fin de periode d'essai

Marinu25 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013 - Modifié par Marinu25 le 19/07/2013 à 19:45
 Roxane - 24 juil. 2013 à 00:04
Bonjour,

voilà, je poste ici un message concernant ma situation très particulière:
J'ai effectué un CDD de un an et 4 mois (temps complet) additionné à un petit CDD de quelques heures par semaine pour "boucler les fins de mois". Mes 2 CDD se sont terminés par une fin de contrat à durée déterminée (attestation assedic à l'appuie) fin Avril.

Suite à cela, je signe un CDI dans une autre région (je déménage pour ce poste). Mais je me rends compte au bout d'un mois et demi que le travail proposé ne correspond pas à mes attentes. En effet, je suis éducatrice spécialisée et se faire cracher dessus, se faire frapper et ne pas être soutenue par sa hiérarchie ne fait pas partie de mes attentes. J'ai même été en accident du travail une semaine pour coups et blessures de la part d'un usager. Bref, je met fin à ma période d'essai. Je précise tout de même qu'avant de mettre fin à ma periode d'essai, je me suis renseignée et je devais avoir droit à l'ARE. D'ailleurs, lors de mon inscription à pôle emploi, on me confirme cette information.

Seulement voilà, après un mois à me demander des copies de bulletin de salaire, des copies d'attestation assedic, des documents égarés, etc... Je reçois un courrier de la part de pôle emploi m'indiquant la chose suivante:

"Nous avons examiné votre demande d'allocation chômage, nous ne pouvons lui donner de suite favorable car vous avez quitté volontairement:
- Votre dernier emploi salarié,
un autre emploi que le dernier, sans pouvoir justifier de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis votre départ volontaire"

Or, je n'ai jamais quitté d'autre emploi de manière volontaire... Et d'après l'article 4 du code des assedic:

Art. 4. -

Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent :

e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application *, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;

*Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Chapitre 2
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 4 -
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

Si je comprends bien, j'ai droit à l'ARE à condition que je ne me sois pas réinscrite entre la fin de mon CDD de plus de 91 jours et le début de mon CDI auquel j'ai mis fin avant 91 jours de travail? C'est bien cela? Pourquoi me l'a t'on alors refusé?
A voir également:

2 réponses

Marinu25 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013
19 juil. 2013 à 20:07
J'ai trouvé ce texte-ci:


Après un licenciement ou à la fin d'un CDD, vous ne vous inscrivez pas à Pôle Emploi et vous entreprenez une nouvelle activité. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous mettez fin volontairement à cette nouvelle activité dans une période maximale de 91 jours. Source: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/594-les-demissions-qui-donnent-droit-au-chomage#arret-d-une-nouvelle-activite-apres-un-licenciement-ou-une-fin-de-cdd

Je suis dans ce cas de figure me semble t'il? J'ai envoyé une lettre en recommandé à pôle emploi pour faire réclamation, quelles sont mes chances?...
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Il semble effectivement, d'après ce que vous mentionnez, que votre situation corresponde bien à l'accord d'application... Fins de CDD - pas d'inscription Pôle emploi - reprise d'un CDI auquel vous mettez fin avant 91 jours. A suivre après votre réclamation...
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